Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30Au bureau des Annales, 1885 - Copyright |
From inside the book
Results 1-5 of 31
Page 6
... statuant par un seul et même arrêt , Sur le moyen unique pris de la fausse application darti- ticle 33 , de la loi du 5 juillet 1844 , et de la violation de l cle 638 , C. Instr . cr . Vu lesdits articles ; a Attendu que Robert ...
... statuant par un seul et même arrêt , Sur le moyen unique pris de la fausse application darti- ticle 33 , de la loi du 5 juillet 1844 , et de la violation de l cle 638 , C. Instr . cr . Vu lesdits articles ; a Attendu que Robert ...
Page 17
... statuant sur les appels interjetés par L. Foucaud et C et par Lucien Foucauld et Ce du jugement rendu le 13 mars 1876 par le tribunal civil de Cognac , Sans s'arrêter à l'offre de preuve qui est rejetée comme non pertinente ; - Déclare ...
... statuant sur les appels interjetés par L. Foucaud et C et par Lucien Foucauld et Ce du jugement rendu le 13 mars 1876 par le tribunal civil de Cognac , Sans s'arrêter à l'offre de preuve qui est rejetée comme non pertinente ; - Déclare ...
Page 18
... maison Lucien Foucauld et C. seule établie à Cognac ; Attendu qu'en statuant ainsi , les juges du fait n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits e circonstances de la cause , et que par suite , 18.
... maison Lucien Foucauld et C. seule établie à Cognac ; Attendu qu'en statuant ainsi , les juges du fait n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits e circonstances de la cause , et que par suite , 18.
Page 19
... statuant ainsi , l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi , et n'a commis aucun excès de pouvoir ; Par ces motifs , rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juillet 1879 , par la Cour d'appel de Bordeaux . ART . 2950 . Marque de ...
... statuant ainsi , l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi , et n'a commis aucun excès de pouvoir ; Par ces motifs , rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juillet 1879 , par la Cour d'appel de Bordeaux . ART . 2950 . Marque de ...
Page 23
- LE TRIBUNAL : Vu la connexité joint les causes , et statuant sur le tout et par un seul et même jugement sur la demande principale Fayolle , Hugot et Pouphary d'Orléans ; En ce qui concerne H. Bosredon , sur le premier chef de la ...
- LE TRIBUNAL : Vu la connexité joint les causes , et statuant sur le tout et par un seul et même jugement sur la demande principale Fayolle , Hugot et Pouphary d'Orléans ; En ce qui concerne H. Bosredon , sur le premier chef de la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mai 23 juin application Barreau-Pinchon Baudot Bergès et fils Bonhoure Bosredon bouteilles brevet d'invention Carmouche cause certificat d'addition cession cessionnaire Code Cognac conclusions concurrence déloyale condamne conséquence Considérant constitue contrefaçon contrefacteur contrefaits convention Cour d'Argy d'exploitation date déclaration défendeurs délit demande demandeur Denans dénomination dépens déposé dépôt dessins devant le tribunal dispositions domaine public dommages-intérêts Émile Picard étiquettes exclusif fabricant farine frauduleuse garantie indus insecticide interjeté Jarnac journaux juillet juin l'appel l'arrêt l'article Lepinte livres turques Lucien Foucauld machine marque de fabrique ment Mimault mis en vente modèle Moniteur Universel Morton motifs nullité objets œuvres ordonnance Overend Parent et Cie payer Picon Plagniol Pouillet Pradon préjudice premiers juges présent jugement président procédé produits propriétaire propriété prospectus publication qu'en résultat industriel saisie saurait sera seul sieur société spéciale statuant suivant sulfure de calcium tion titre tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce Trouillebert vendu Verrebout
Popular passages
Page 135 - Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront de plein droit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
Page 148 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 248 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
Page 244 - ... convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le président de la République française, M.
Page 247 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Page 247 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à...
Page 134 - Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention, objet du nouveau brevet.
Page 243 - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à...
Page 282 - Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel à néant; — Emendant, décharge...
Page 140 - La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. — Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement, s'il ya lieu.