Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30Au bureau des Annales, 1885 - Copyright |
From inside the book
Results 1-5 of 76
Page 8
... saisie , assigner les prévenus comme coupables , dans les termes de la loi du 19 juillet 1792 et de l'article 15 et suivants du décret du 18 mars 1806 , du délit de contrefaçon puni par les articles 42 et suivants du Code pénal ...
... saisie , assigner les prévenus comme coupables , dans les termes de la loi du 19 juillet 1792 et de l'article 15 et suivants du décret du 18 mars 1806 , du délit de contrefaçon puni par les articles 42 et suivants du Code pénal ...
Page 9
... saisie chez eux , ne serait autre chose que la reproduction d'une statue qui existerait dans l'église de Saint - Remy ( Côte - d'Or ) , qu'ils avaient eu le droit de reproduire ; qu'enfin , d'après eux , la statue de Saint - Antoine ne ...
... saisie chez eux , ne serait autre chose que la reproduction d'une statue qui existerait dans l'église de Saint - Remy ( Côte - d'Or ) , qu'ils avaient eu le droit de reproduire ; qu'enfin , d'après eux , la statue de Saint - Antoine ne ...
Page 19
... Saisie . Signification . - Appel . Jugement Preuve de la contrefaçon . d'instruction . La saisie de marques contrefaites pratiquée dans un local indépendant du domicile du contrefacteur et en l'ab- sence de celui - ci n'est pas nulle ...
... Saisie . Signification . - Appel . Jugement Preuve de la contrefaçon . d'instruction . La saisie de marques contrefaites pratiquée dans un local indépendant du domicile du contrefacteur et en l'ab- sence de celui - ci n'est pas nulle ...
Page 20
... saisie et continue l'affaire à quinzaine pour la suite des débats est un simple jugement d'instruction dont l'appel n'est pas recevable avant le jugement au fond ; il en est ainsi du moins lorsqu'il ne résulte ni du plumitif de l ...
... saisie et continue l'affaire à quinzaine pour la suite des débats est un simple jugement d'instruction dont l'appel n'est pas recevable avant le jugement au fond ; il en est ainsi du moins lorsqu'il ne résulte ni du plumitif de l ...
Page 21
... saisie ; mais que le vœu de la loi a été rempli par la signification qui lui a été faite le 24 juillet ; Par ces motifs dit qu'il sera passé outre aux débats . Les deux parties ont interjeté appel de cette décision . Le prévenu ...
... saisie ; mais que le vœu de la loi a été rempli par la signification qui lui a été faite le 24 juillet ; Par ces motifs dit qu'il sera passé outre aux débats . Les deux parties ont interjeté appel de cette décision . Le prévenu ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mai 23 juin application Barreau-Pinchon Baudot Bergès et fils Bonhoure Bosredon bouteilles brevet d'invention Carmouche cause certificat d'addition cession cessionnaire Code Cognac conclusions concurrence déloyale condamne conséquence Considérant constitue contrefaçon contrefacteur contrefaits convention Cour d'Argy d'exploitation date déclaration défendeurs délit demande demandeur Denans dénomination dépens déposé dépôt dessins devant le tribunal dispositions domaine public dommages-intérêts Émile Picard étiquettes exclusif fabricant farine frauduleuse garantie indus insecticide interjeté Jarnac journaux juillet juin l'appel l'arrêt l'article Lepinte livres turques Lucien Foucauld machine marque de fabrique ment Mimault mis en vente modèle Moniteur Universel Morton motifs nullité objets œuvres ordonnance Overend Parent et Cie payer Picon Plagniol Pouillet Pradon préjudice premiers juges présent jugement président procédé produits propriétaire propriété prospectus publication qu'en résultat industriel saisie saurait sera seul sieur société spéciale statuant suivant sulfure de calcium tion titre tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce Trouillebert vendu Verrebout
Popular passages
Page 135 - Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront de plein droit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
Page 148 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 248 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
Page 244 - ... convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le président de la République française, M.
Page 247 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Page 247 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à...
Page 134 - Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention, objet du nouveau brevet.
Page 243 - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à...
Page 282 - Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel à néant; — Emendant, décharge...
Page 140 - La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. — Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement, s'il ya lieu.