Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30Au bureau des Annales, 1885 - Copyright |
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... produits . C'est donc à partir de ce moment , que commence à courir la prescription de trois ans , ou tout au moins à partir du jour où , la date de sa fabrication étant inconnue , le produit a été mis dans le commerce par le fabricant ...
... produits . C'est donc à partir de ce moment , que commence à courir la prescription de trois ans , ou tout au moins à partir du jour où , la date de sa fabrication étant inconnue , le produit a été mis dans le commerce par le fabricant ...
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... produits de même nature et de même qualité ; par conséquent , l'usurpation de l'une d'elles ne constituait pas à proprement parler , une tromperie sur l'origine et la provenance des produits . Mais les commerçants qui habitaient l'une ...
... produits de même nature et de même qualité ; par conséquent , l'usurpation de l'une d'elles ne constituait pas à proprement parler , une tromperie sur l'origine et la provenance des produits . Mais les commerçants qui habitaient l'une ...
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... produits dont elles font le commerce , mais de la raison commerciale qu'elles sont en droit d'adopter , pour désigner et distinguer leur maison , et de la question de savoir si L. Foucaud et Ce , de Jarnac , peuvent insérer sur leurs ...
... produits dont elles font le commerce , mais de la raison commerciale qu'elles sont en droit d'adopter , pour désigner et distinguer leur maison , et de la question de savoir si L. Foucaud et Ce , de Jarnac , peuvent insérer sur leurs ...
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... produit pharma- ceutique , et s'être interdit de vendre directement ou indi- rectement ce produit , avec remise , aux droguistes , com- missionnaires , pharmaciens et médecins , ne transmet pas à son cessionnaire toutes les commandes ...
... produit pharma- ceutique , et s'être interdit de vendre directement ou indi- rectement ce produit , avec remise , aux droguistes , com- missionnaires , pharmaciens et médecins , ne transmet pas à son cessionnaire toutes les commandes ...
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... produits similaires ( 1 ) ; Ce dernier peut être assigné comme complice de la con- currence déloyale , devant le tribunal saisi de la demande , contre l'auteur principal ( 2 ) ; Lorsque le pharmacien qui a vendu son procédé de fabri ...
... produits similaires ( 1 ) ; Ce dernier peut être assigné comme complice de la con- currence déloyale , devant le tribunal saisi de la demande , contre l'auteur principal ( 2 ) ; Lorsque le pharmacien qui a vendu son procédé de fabri ...
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Common terms and phrases
1er mai 23 juin application Barreau-Pinchon Baudot Bergès et fils Bonhoure Bosredon bouteilles brevet d'invention Carmouche cause certificat d'addition cession cessionnaire Code Cognac conclusions concurrence déloyale condamne conséquence Considérant constitue contrefaçon contrefacteur contrefaits convention Cour d'Argy d'exploitation date déclaration défendeurs délit demande demandeur Denans dénomination dépens déposé dépôt dessins devant le tribunal dispositions domaine public dommages-intérêts Émile Picard étiquettes exclusif fabricant farine frauduleuse garantie indus insecticide interjeté Jarnac journaux juillet juin l'appel l'arrêt l'article Lepinte livres turques Lucien Foucauld machine marque de fabrique ment Mimault mis en vente modèle Moniteur Universel Morton motifs nullité objets œuvres ordonnance Overend Parent et Cie payer Picon Plagniol Pouillet Pradon préjudice premiers juges présent jugement président procédé produits propriétaire propriété prospectus publication qu'en résultat industriel saisie saurait sera seul sieur société spéciale statuant suivant sulfure de calcium tion titre tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce Trouillebert vendu Verrebout
Popular passages
Page 135 - Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront de plein droit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
Page 148 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 248 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
Page 244 - ... convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le président de la République française, M.
Page 247 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Page 247 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à...
Page 134 - Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention, objet du nouveau brevet.
Page 243 - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à...
Page 282 - Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel à néant; — Emendant, décharge...
Page 140 - La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. — Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement, s'il ya lieu.