Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30Au bureau des Annales, 1885 - Copyright |
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... présent arrêt ; Par ces motis , dit bien jugé , mal appelé , confirme en consé- quence le jugement dont est appel , ordonne qu'il sortira son plein et entier effet . ART . 2953 . Propriété industrielle . Marque de fabrique ...
... présent arrêt ; Par ces motis , dit bien jugé , mal appelé , confirme en consé- quence le jugement dont est appel , ordonne qu'il sortira son plein et entier effet . ART . 2953 . Propriété industrielle . Marque de fabrique ...
Page 41
... présent jugement dans trois journaux , aux frais des défendeurs , sans que le coût de chaque insertion puisse excéder deux cents francs ; et , attendu que les saisies ont été pratiquées non chez Piel et Boutel , mais chez des débitants ...
... présent jugement dans trois journaux , aux frais des défendeurs , sans que le coût de chaque insertion puisse excéder deux cents francs ; et , attendu que les saisies ont été pratiquées non chez Piel et Boutel , mais chez des débitants ...
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... jugement du 23 Octobre 1881 , comme étant prématurée ; Attendu que la ... présent non - recevable en sa demande en paiement de la somme de 417 fr . 50 ... jugement du 23 Octobre 1881 , la demande actuelle en date du 8 février ...
... jugement du 23 Octobre 1881 , comme étant prématurée ; Attendu que la ... présent non - recevable en sa demande en paiement de la somme de 417 fr . 50 ... jugement du 23 Octobre 1881 , la demande actuelle en date du 8 février ...
Page 47
... présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur ; et , en cas d'appel , par provision pour le principal et les intérêts seulement , à charge par Denans de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante , conformément à ...
... présent jugement sera exécuté selon sa forme et teneur ; et , en cas d'appel , par provision pour le principal et les intérêts seulement , à charge par Denans de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante , conformément à ...
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... passé lequel délai il sera fait droit ; déclare Pierre de Corvin mal fondé dans le surplus de sa demande et l ... présent jugement . M. de La Rounat a interjeté appel de cette décision , devant la Cour il modifia son attitude ; il ...
... passé lequel délai il sera fait droit ; déclare Pierre de Corvin mal fondé dans le surplus de sa demande et l ... présent jugement . M. de La Rounat a interjeté appel de cette décision , devant la Cour il modifia son attitude ; il ...
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Common terms and phrases
1er mai 23 juin application Barreau-Pinchon Baudot Bergès et fils Bonhoure Bosredon bouteilles brevet d'invention Carmouche cause certificat d'addition cession cessionnaire Code Cognac conclusions concurrence déloyale condamne conséquence Considérant constitue contrefaçon contrefacteur contrefaits convention Cour d'Argy d'exploitation date déclaration défendeurs délit demande demandeur Denans dénomination dépens déposé dépôt dessins devant le tribunal dispositions domaine public dommages-intérêts Émile Picard étiquettes exclusif fabricant farine frauduleuse garantie indus insecticide interjeté Jarnac journaux juillet juin l'appel l'arrêt l'article Lepinte livres turques Lucien Foucauld machine marque de fabrique ment Mimault mis en vente modèle Moniteur Universel Morton motifs nullité objets œuvres ordonnance Overend Parent et Cie payer Picon Plagniol Pouillet Pradon préjudice premiers juges présent jugement président procédé produits propriétaire propriété prospectus publication qu'en résultat industriel saisie saurait sera seul sieur société spéciale statuant suivant sulfure de calcium tion titre tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce Trouillebert vendu Verrebout
Popular passages
Page 135 - Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront de plein droit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
Page 148 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 248 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
Page 244 - ... convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le président de la République française, M.
Page 247 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Page 247 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à...
Page 134 - Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention, objet du nouveau brevet.
Page 243 - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à...
Page 282 - Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel à néant; — Emendant, décharge...
Page 140 - La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. — Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement, s'il ya lieu.