Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30Au bureau des Annales, 1885 - Copyright |
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... date de sa fabrication étant inconnue , le produit a été mis dans le commerce par le fabricant . Mais il est bien évident que ce dernier ne peut être indéfini- ment responsable de ventes ou mises en vente ultérieures auxquelles il est ...
... date de sa fabrication étant inconnue , le produit a été mis dans le commerce par le fabricant . Mais il est bien évident que ce dernier ne peut être indéfini- ment responsable de ventes ou mises en vente ultérieures auxquelles il est ...
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... date du 16 RONJAT , en ses conclusions a rendu , mai 1884 , l'arrêt dont voici les termes : - ert , le 6 juil- LA COUR : Joint les pourvois formés par Rob de Nancy , let 1883 , contre les quatre arrêts de la Cour d'appe qui l'ont ...
... date du 16 RONJAT , en ses conclusions a rendu , mai 1884 , l'arrêt dont voici les termes : - ert , le 6 juil- LA COUR : Joint les pourvois formés par Rob de Nancy , let 1883 , contre les quatre arrêts de la Cour d'appe qui l'ont ...
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... date du 1er juillet 1880 , H. Bosredon a vendu aux demandeurs un procédé relatif à la fabrication des pilules , connues sous le nom de Pilules H. Bosredon , ainsi que la propriété de cette marque , et le droit exclusif de fabrication et ...
... date du 1er juillet 1880 , H. Bosredon a vendu aux demandeurs un procédé relatif à la fabrication des pilules , connues sous le nom de Pilules H. Bosredon , ainsi que la propriété de cette marque , et le droit exclusif de fabrication et ...
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... date du 24 juillet 1883 un jugement qui ren- voyait M. Pécard de la plainte et condamnait M. Camus comme contrefacteur de l'une des machines saisies . M. Breloux ayant interjeté appel de cette décision , la ( 1 et 2 ) La buse , organe ...
... date du 24 juillet 1883 un jugement qui ren- voyait M. Pécard de la plainte et condamnait M. Camus comme contrefacteur de l'une des machines saisies . M. Breloux ayant interjeté appel de cette décision , la ( 1 et 2 ) La buse , organe ...
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... date du 31 jan- vier 1884 , l'arrêt dont voici les termes : La Cour : Attendu que Breloux persiste dans l'intégralité de ses griefs contre Pécard et Camus ; qu'il convient donc de les examiner successivement et séparément . En ce qui ...
... date du 31 jan- vier 1884 , l'arrêt dont voici les termes : La Cour : Attendu que Breloux persiste dans l'intégralité de ses griefs contre Pécard et Camus ; qu'il convient donc de les examiner successivement et séparément . En ce qui ...
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Common terms and phrases
1er mai 23 juin application Barreau-Pinchon Baudot Bergès et fils Bonhoure Bosredon bouteilles brevet d'invention Carmouche cause certificat d'addition cession cessionnaire Code Cognac conclusions concurrence déloyale condamne conséquence Considérant constitue contrefaçon contrefacteur contrefaits convention Cour d'Argy d'exploitation date déclaration défendeurs délit demande demandeur Denans dénomination dépens déposé dépôt dessins devant le tribunal dispositions domaine public dommages-intérêts Émile Picard étiquettes exclusif fabricant farine frauduleuse garantie indus insecticide interjeté Jarnac journaux juillet juin l'appel l'arrêt l'article Lepinte livres turques Lucien Foucauld machine marque de fabrique ment Mimault mis en vente modèle Moniteur Universel Morton motifs nullité objets œuvres ordonnance Overend Parent et Cie payer Picon Plagniol Pouillet Pradon préjudice premiers juges présent jugement président procédé produits propriétaire propriété prospectus publication qu'en résultat industriel saisie saurait sera seul sieur société spéciale statuant suivant sulfure de calcium tion titre tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce Trouillebert vendu Verrebout
Popular passages
Page 135 - Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront de plein droit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
Page 148 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 248 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
Page 244 - ... convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le président de la République française, M.
Page 247 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Page 247 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à...
Page 134 - Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention, objet du nouveau brevet.
Page 243 - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à...
Page 282 - Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel à néant; — Emendant, décharge...
Page 140 - La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. — Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement, s'il ya lieu.