Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30Au bureau des Annales, 1885 - Copyright |
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... Code pénal ; Attendu , en effet , que Verrebout dé- clare que pour confirmer le droit de propriété des modèles dont il s'agit qui lui est garanti par la loi de 1793 en tant que produc- tions de l'esprit et du génie , il a fait , a ...
... Code pénal ; Attendu , en effet , que Verrebout dé- clare que pour confirmer le droit de propriété des modèles dont il s'agit qui lui est garanti par la loi de 1793 en tant que produc- tions de l'esprit et du génie , il a fait , a ...
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... Code pénal ; faisant application du paragraphe 2 de l'art . 427 ; Par ces motifs : condamne les deux frères de Bondt , chacun et solidairement , à cinquante francs d'amende ; ordonne la con- fiscation des modèles contrefaits et aussi ...
... Code pénal ; faisant application du paragraphe 2 de l'art . 427 ; Par ces motifs : condamne les deux frères de Bondt , chacun et solidairement , à cinquante francs d'amende ; ordonne la con- fiscation des modèles contrefaits et aussi ...
Page 22
... Code de procédure civile , le complice , bien que domicilié dans le ressort d'un autre tribunal , pouvait néanmoins être poursuivi devant le tribunal saisi de l'action dirigée contre l'auteur principal du quasi - délit . ( 3 ) Celui ...
... Code de procédure civile , le complice , bien que domicilié dans le ressort d'un autre tribunal , pouvait néanmoins être poursuivi devant le tribunal saisi de l'action dirigée contre l'auteur principal du quasi - délit . ( 3 ) Celui ...
Page 24
... Code de procé- dure , en assignant devant ce Tribunal , à propos d'actes accom- plis de concert , le défendeur en même temps que son frère ; Par ces motifs , retient la cause . Et au fond , sur le premier chef de la demande , tendant à ...
... Code de procé- dure , en assignant devant ce Tribunal , à propos d'actes accom- plis de concert , le défendeur en même temps que son frère ; Par ces motifs , retient la cause . Et au fond , sur le premier chef de la demande , tendant à ...
Page 47
... Code de procédure civile . MM . Bergès et fils ayant interjeté appel de cette décision . La Cour , après avoir entendu M HUARD pour les appelants et M. SICK pour M. Denans a rendu , le 5 mars 1884 , l'ar- rêt suivant : - LA COUR ...
... Code de procédure civile . MM . Bergès et fils ayant interjeté appel de cette décision . La Cour , après avoir entendu M HUARD pour les appelants et M. SICK pour M. Denans a rendu , le 5 mars 1884 , l'ar- rêt suivant : - LA COUR ...
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Common terms and phrases
1er mai 23 juin application Barreau-Pinchon Baudot Bergès et fils Bonhoure Bosredon bouteilles brevet d'invention Carmouche cause certificat d'addition cession cessionnaire Code Cognac conclusions concurrence déloyale condamne conséquence Considérant constitue contrefaçon contrefacteur contrefaits convention Cour d'Argy d'exploitation date déclaration défendeurs délit demande demandeur Denans dénomination dépens déposé dépôt dessins devant le tribunal dispositions domaine public dommages-intérêts Émile Picard étiquettes exclusif fabricant farine frauduleuse garantie indus insecticide interjeté Jarnac journaux juillet juin l'appel l'arrêt l'article Lepinte livres turques Lucien Foucauld machine marque de fabrique ment Mimault mis en vente modèle Moniteur Universel Morton motifs nullité objets œuvres ordonnance Overend Parent et Cie payer Picon Plagniol Pouillet Pradon préjudice premiers juges présent jugement président procédé produits propriétaire propriété prospectus publication qu'en résultat industriel saisie saurait sera seul sieur société spéciale statuant suivant sulfure de calcium tion titre tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce Trouillebert vendu Verrebout
Popular passages
Page 135 - Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayants droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront de plein droit des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou à ses ayants droit. Réciproquement, le breveté ou ses ayants droit profiteront des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés aux cessionnaires.
Page 148 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Page 248 - Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages.
Page 244 - ... convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le président de la République française, M.
Page 247 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Page 247 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à...
Page 134 - Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter l'invention, objet du nouveau brevet.
Page 243 - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à...
Page 282 - Par ces motifs, met l'appellation et ce dont est appel à néant; — Emendant, décharge...
Page 140 - La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquittement, prononcées contre le contrefacteur, le receleur, l'introducteur ou le débitant. — Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement, s'il ya lieu.