L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou mépris de cette autorité ; 2°. Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. Le Rénovateur - Page 621832Full view - About this book
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité du gouvernement républicain, opéré en haine ou mépris de cette autorité ; 2° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlemens de police ; 3" l'exposition dans des lieux ou réunions... | |
| 1822 - 494 pages
...Seront punis d'un emprisonnementdequinzejoursàdeux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs , i° L'enlèvement ou la dégradation des...port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés parle roi ou par des règlemens de police; 3° L'exposition dans les réunions ou lieux... | |
| France - Law - 1822 - 726 pages
...punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs , i .° L'enlèvement ou la dégradation des...2.° Le port public de tous signes extérieurs de ralliepolice; 5.° L'exposition dans les lieux ou réunions publics, Fa distribution ou la mise en... | |
| 1822 - 1028 pages
...quinze jours à deux ans , et d'une nmemle de rent (rnnrs à quatre mille francs , Io L 'enlevèrent ou la dégradation des signes publics de l'autorité...port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des réglemens de police; 3° L'exposition dans les lieux ou réunions... | |
| France - 1822 - 744 pages
...amende de cent francs à quatre mille francs, i .° L'enlèvement ou la dégradation des signes publies de l'autorité royale, opérés en haine ou mépris...port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés p^r le Roi ou par des réglemens de police ; T 3.° L'exposition dans les lieux ou réunions... | |
| Europe - 1823 - 884 pages
...L'enlèvement on la dégradation des sigues publics de l'autorité royale, opérés en haine on an mépris de cette autorité; 2° Le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi on par des règlemens de police ; 3° L'exposition dans les lieux ou réunions... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cens francs à quatre mille francs : 1° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics...port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des réglemens de police ; 3° L'exposition dans les lieux ou réunion*... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs', 1°. L'enlèvement ou la dégradation des signes publics...port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le Roi ou par des règlemens de police; 3°. L'exposition dans les lieux ou réunions... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs : V L'enlèvement ou la dégradation des signes publics...l'autorité royale, opérés en haine ou mépris de celte au tp rite; 2° le port public 4^. tous signes extérieurs de ralliement non autorisés par le... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize à quatre mille francs, 1° l'enlèvement on la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou au mépris de cette autorité; 2° le port public de tous signes extérieurs de ralliement non autorisés;... | |
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