Sur le projet de loi uniforme en matière de lettres de change au Congrès international de droit commercial tenu à Anvers en 1885: Rapport de la délégation gouvernementale italienne au Ministère des affaires étrangères. Traduction de l'italienJ. Sciolla, 1888 - 206 pages |
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Common terms and phrases
acceptée actes de change Actes du Congrès ACTIONS Art adopté Anvers articles Autriche-Hongrie Belgique billet à ordre billet au porteur Bourses de commerce caution change à vue change au porteur change doit change perdue chèques circulation code de commerce code italien Commission belge condition Congrès d'Anvers conséquence considérer contraire convenable crédit date débiteur déclare déductions logiques défaut de paiement délai de vue délégués délibérations dénomination dessein de loi déterminer différents discussions dispositions divers domicile effets émise endossement endosseurs formalités garantie identique indiqué international juridique l'acceptation l'accepteur l'acte de protêt l'art l'article l'assemblée l'aval l'échéance l'égard l'endossement en blanc l'endosseur l'indication l'obligation l'uniformité lacune législations lettre de change lieu du paiement loi uniforme maximes ment NORSA obligations pable paiement doit personne possesseur prescription présentation principes projet belge projet de loi provision des fonds question raison recours règles section semble serait signataires signature simple somme système tion tiré tireur valeur vigueur
Popular passages
Page x - Lors du protêt faute d'acceptation, la lettre de change peut être acceptée par un tiers intervenant pour le tireur ou pour l'un des endosseurs. L'intervention est mentionnée dans l'acte du protêt ; elle est signée par l'intervenant.
Page xxiv - Si elle s'y refuse, le porteur ne peut exercer de recours qu'après avoir fait constater par un protêt : 1° Que l'exemplaire envoyé à l'acceptation ne lui a pas été remis sur sa demande ; 2° Que l'acceptation ou le paiement n'a pu être obtenu sur un autre exemplaire.
Page 211 - Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
Page xxiv - Celui qui a envoyé à l'acceptation un des exemplaires d'une lettre de change doit indiquer, sur les autres exemplaires, la personne entre les mains de laquelle se trouve l'exemplaire envoyé. Néanmoins, l'omission de cette mention n'annule pas la lettre de change. Le dépositaire de l'exemplaire envoyé à l'acceptation est tenu de le remettre à la personne qui prouve son droit à le recevoir.
Page 211 - Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
Page xiii - ... s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Page x - Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
Page xxxiv - Art. 3. La loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change est applicable à ces titres, en ce qui concerne la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, l'aval, l'intervention, la perte du titre, le protêt faute de payement, la déclaration constatant le refus de payement, l'action en garantie et la prescription.
Page xi - L'intervention et le paiement seront constatés dans l'acte de protêt ou à la suite de l'acte. 159. — Celui qui paie une lettre de change par intervention est subrogé aux droits du porteur et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir. Si le...
Page xi - Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés. S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré.