Revue générale d'administration, Volume 2Impr. Berger-Levrault., 1908 |
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Common terms and phrases
17 juillet 1er mars 21 mars 29 juillet actes administrative agents août arrêt articles Attendu autorisé avril caisse Chambre chemins de fer Code civil commission communale commune compagnie compétence concession concessionnaire conclusions conditions conformément Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Considérant constitution contrat contreseing cour d'appel Cour de cassation culte décembre décision déclaration décret délai demande département devant dispositions février fonctionnaires gouvernement indemnité janvier journal Journal de Genève juge de paix juge des référés juillet juin juridiction jurisprudence l'acte l'administration l'arrêté l'article l'autorité judiciaire l'avocat général l'État l'exercice ladite légale législation Listes électorales loi du 9 Loupian maire mars ment mesures ministérielle ministre de l'intérieur modifier novembre paiement pension personnel police pourvoi préfet prescriptions présente président principe projet de loi propriétaire question raison recours règlement d'administration publique relative responsabilité résulte Saint-Hilaire-la-Croix sera seront service seulement société spéciale statuer tion tribunal civil Tribunal des conflits vertu vote
Popular passages
Page 391 - Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.
Page 91 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier; et, dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 391 - Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les...
Page 68 - Sera, dans les deux cas précédents, seul considéré comme chef de famille ou de ménage, l'individu ayant réellement et effectivement la charge on la direction d'une famille, ou possédant un ménage distinct où il demeure et où il prépare et prend sa nourriture; « 3° Ou bien par tète d'habitant ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle.
Page 371 - ... la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette...
Page 369 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 43 - ART. 120. — Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changeraient en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettraient à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, lesdits locaux et objets, ne sont exécutoires qu'après avis...
Page 65 - Ministre du travail et de la prévoyance sociale, après avis des Chambres de commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures et...
Page 373 - Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département d sauf recours au Conseil d'État.
Page 298 - Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître: Art.l.