| France - Law - 1876 - 1548 pages
...DÉCHÉANCE DR LA CONCESSION. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le senl fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé...tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer el ses dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de tousses produits. Li compagnie... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-huit (3 i décembre 19 58). 36. A l'époque Cxéc pour l'expiration de la concession, et par le seul...cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à lous les droits delà compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration, le gouTernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et... | |
| France - 1894 - 982 pages
...Alors s'appliquera l'article du cahier des charges qui stipule qu'à l'époque fixée pour l'eipiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits des compagnies sur les chemins de fer et leurs dépendances, et entrera immédiatement en jouissance... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...décembre i969. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...champêtres. 43. A l'époqae fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...restant à courir sur la durée dela concession. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le seul fait de cette expiration,...Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral, mentionné dans l'article... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...concession. Art. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...ci-après. Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art.... | |
| France - 1846 - 606 pages
...ci-après. 66. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration , le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art,... | |
| |