Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 593
by France - 1875
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...DÉCHÉANCE DR LA CONCESSION. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le senl fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé...tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer el ses dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de tousses produits. Li compagnie...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-huit (3 i décembre 19 58). 36. A l'époque Cxéc pour l'expiration de la concession, et par le seul...cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à lous les droits delà compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration, le gouTernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et...
Full view - About this book

Revue des deux mondes, Volume 126

France - 1894 - 982 pages
...Alors s'appliquera l'article du cahier des charges qui stipule qu'à l'époque fixée pour l'eipiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits des compagnies sur les chemins de fer et leurs dépendances, et entrera immédiatement en jouissance...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...décembre i969. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits....
Full view - About this book

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...champêtres. 43. A l'époqae fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article...
Full view - About this book

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...restant à courir sur la durée dela concession. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le seul fait de cette expiration,...Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral, mentionné dans l'article...
Full view - About this book

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...concession. Art. 44. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'article...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...ci-après. Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art....
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...ci-après. 66. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration , le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages désignés au plan cadastral mentionné dans l'art,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF