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" L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le... "
Annales de l'Académie de Mâcon - Page 122
by Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1878
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...mer. ( Ibid., art 55y. ) Ualluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand •elle est à la hauteur de la décharge de l'cSi un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...chap. ij in Article 558. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume d'eau vienne à diminuer. , •',• Réciproquement le propriétaire de l'étang...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...relais de la mer. 558. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire d$ l'étang n'ac*...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs rt et étangs , dont le propriétaire conserve toujours Je terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang1, encore que le volume d'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...réclamer. ART. 558. — L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement , le propriétaire de l'étang n'acquiert...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...vicis n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le proprie'taire conserve toujours le terrein que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...relais de la mer. 558. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs , dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de ['eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert...
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Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...terrain qu'il a perdu. L'alluvion n'a pas lieu a l'égard des lacs et des étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...privées, ni, par conséquent, sur les lacs et les étangs qui ont ce caractère. Leur propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, et réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres que son eau vient...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825 - 1028 pages
...Code civil porte : « L'alluvion n'a pas lien A l'égard des lacs et étangs , dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. » Cette disposition est fondée sur la loi is,...
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