 Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds...  Annales de l'Académie de Mâcon - Page 146by Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1878Full view - About this book
 | Science - 1856 - 792 pages
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 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...rapport au corps législatif, a été rapporté DP 54. 4. 96. tBO. L'art. 1 de celle loi porte: « Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par...juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainemenl, ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un cours d'eau,... | |
 | Savoy, France (Dept.) Chambre royale d'agriculture et de commerce - 1846 - 962 pages
...: Art. *•'. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou par un autre moyen d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterraines ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours... | |
 | 1853 - 952 pages
...en conduire les eaux souterranement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ee fonds d'un cours d'eau, ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins et enclos attenant aux habitations. ART. 2. Les propriétaires... | |
 | France sénat - 1854 - 694 pages
...drainage. ARTICLE PREMIER. « Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'assèchement , peut, moyennant une juste...cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. "t Sont exceptés de cette servitude , les maisons, cours , jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...le drainage ou un autre mode d'assèchement peut, moyennant une juste et préalable indemnité, eu conduire les eaux, souterrainement ou à ciel ouvert,...toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs ou enclos attenant aux habitations. ART. 2. Les... | |
 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...D'ÉTAT. Art. iep. Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou par un autre moyen d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable...travers les propriétés qui séparent ce fonds d'un autre cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude, les maisons,... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...veut assainir son fonds par le drainago, ou un autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste pt préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement...ciel ouvert à travers les propriétés qui séparent CP fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement. Sont exceptés de cette servitude les... | |
 | Ain (France) - 1854 - 394 pages
...le drainage , ou un autre mode d'assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnite , en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert à travers les propriétés qui separent ce fonds d'un cours d'eau, etc. (Art. 1er.) « Sont cxceptés de cette servitude , les maisons... | |
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