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" ... dans le cas où ces réunions auraient pour objet des affaires spécialement liées aux intérêts des autres états de l'Europe, elles n'auront lieu qu'à la suite d'une invitation formelle de la part de ceux de ces états que lesdites affaires concerneraient,... "
De la médiation: étude de droit international - Page 22
by Charles Fourchault - 1900 - 386 pages
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1818 - 686 pages
...leurs propres intérêts, en tant qu'ils se rapportent à l'objet de leurs délibérations actuelles , l'époque et l'endroit de ces réunions seront chaque...d'une invitation formelle de la part de ceux de ces états que lesdites affaires concerneraient, et sous la réserve expresse de leurs droits d'y participer...
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L'Europe après le Congrès d'Aix-la-Chapelle: faisant suite au Congrès de Vienne

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Congress of Aix-la-Chapelle - 1819 - 416 pages
...s'élèvent entr' elles, comment les divisés resteront-ils unis pour se mettre d'accord , et comtéréts des autres États de l'Europe , elles n'auront lieu...d'une invitation formelle de la part de ceux de ces États que lesdites affaires concerneraient, et sous la réserve expresse de leurs droits d'y participer...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 18

1819 - 426 pages
...autoientponr objet des affaires spécialement liées aux intérêts des autres Eints da l'Europe, elle n'auront lieu qu'à la suite d'une invitation formelle de la part de cuux de ces EtaU que lesiliies affaires cancrraeroient, et son» la réserve expresse de leurs droits...
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Manuel historique du système politique des états de l'Europe et de leurs ...

Arnold Hermann Ludwig Heeren - Colonies - 1821 - 260 pages
...leurs propres intérêts , en tant qu'ils se rapportent à l'objet de leurs délibérations actuelles , l'époque et l'endroit de ces réunions seront chaque...qu'à la suite d'une invitation formelle de la part de ces états que lesdites affaires concerneraient , et sous la réserve expresse de leur droit d'y participer...
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Manuel historique du système politique des États de l'Europe et de ..., Volume 2

Arnold Hermann Ludwig Heeren - 1821 - 616 pages
..., en tant qu'ils se rapportent à l'objet de leurs délibérations actuelles, l'époque et Tendroit de ces réunions seront chaque fois préalablement...qu'à la suite d'une invitation formelle de la part de ces états que lesdites affaires concerneraient , et sous la réserve expresse de leur droit d'y participer...
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Manuel diplomatique ou Précis des droits et des fonctions des agens ...

Charles de Martens (Barón de) - 1822 - 654 pages
...leurs propres intérêts, en tant qu'ils se rapportent à l'objet de leurs délibérations actuelles, l'époque et l'endroit de ces réunions seront, chaque...d'une invitation formelle de la part de ceux de ces états que les dites affaires concerneraient, et sous la réserve expresse de leur droit d'y participer...
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Manuel diplomatique: ou, Précis des droits et des fonctions des agens ...

Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 632 pages
...arrêtés au moyen de communications, diplomatiques, et que, dans le cas où ces réunions, auraient pour t objet des affaires spécialement liées aux intérêts...d'une invitation formelle de la part de ceux de ces états que les dites affaires concerneraient, et sous la réserve expresse de leur droit d'y participer...
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Manuel diplomatique: ou, Précis des droits et des fonctions des agens ...

Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 658 pages
...où ces réunions auraient pour objet des affaires spécialement liées aux intérêts des autre» états de l'Europe , elles n'auront lieu qu'à la...d'une invitation formelle de la part de ceux de ces états que le» dites affaires concerneraient, et sous la réserve expresse de leur droit d'y participer...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

Europe - 1825 - 724 pages
...ces réunions auraient pour objet des affaires spécialement liées aux intérêts des autres Etats de l'Europe, elles n'auront lieu qu'à la suite d'une invitation formelle de la part de ceux de ces États que lesdites affaires concerneraient , et sons la réserve expresse de leurs droits d'y participer...
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Cours de style diplomatique, Volume 2

August Heinrich Meisel - Diplomatic and consular service - 1826 - 590 pages
...leurs propres intérêts, en tant qu'ils se rapportent à l'objet de leurs délibérations actuelles, l'époque et l'endroit de ces réunions seront chaque...d'une invitation formelle de la part de ceux de ces États que lesdites affaires concerneraient, et sous la réserve expresse de leurs droits d'y participer...
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