Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les constitutions, les principales lois relatives au culte, à la magistrature [&c.] avec un comm. par F. A. Hélie, Volume 1 |
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... conseil et d'ami . En consé- quence , Sa Majesté a ordonné et ordonne ce qui suit : Art . 1er . Les lettres de convoca- tion seront envoyées aux gouver- neurs des différentes provinces du royaume , pour les faire parvenir , dans l ...
... conseil et d'ami . En consé- quence , Sa Majesté a ordonné et ordonne ce qui suit : Art . 1er . Les lettres de convoca- tion seront envoyées aux gouver- neurs des différentes provinces du royaume , pour les faire parvenir , dans l ...
Page 61
... conseil général de la commune , dont il và être parlé ci - après . Ce conseil ne pourra la refuser , si elle est re- quise par le sixième des citoyens actifs dans les communautés au- dessous de 4,000 âmes , et par 150 citoyens actifs ...
... conseil général de la commune , dont il và être parlé ci - après . Ce conseil ne pourra la refuser , si elle est re- quise par le sixième des citoyens actifs dans les communautés au- dessous de 4,000 âmes , et par 150 citoyens actifs ...
Page 62
... conseil général de la commune , et ne seront appelés que pour les af- faires importantes , ainsi qu'il sera dit ci - après . 32. Il y aura en chaque municipa- lité un secrétaire - greffier nommé par le conseil général de la com- mune ...
... conseil général de la commune , et ne seront appelés que pour les af- faires importantes , ainsi qu'il sera dit ci - après . 32. Il y aura en chaque municipa- lité un secrétaire - greffier nommé par le conseil général de la com- mune ...
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... conseil municipal , le pro- cureur de la commune et son subs- titut ne pourront exercer en même temps les fonctions municipales et celles de la garde nationale . 54. Le conseil général de la com- mune , composé tant des membres du corps ...
... conseil municipal , le pro- cureur de la commune et son subs- titut ne pourront exercer en même temps les fonctions municipales et celles de la garde nationale . 54. Le conseil général de la com- mune , composé tant des membres du corps ...
Page 66
... conseil municipal est adjoint au maire et est chargé avec celui - ci de l'exécution , sous le nom de bureau ( art . 35 ) . Ni le maire ni le bureau d'exécution n'ont aucun pouvoir propre ; ils ne sont que les agents du conseil dont ils ...
... conseil municipal est adjoint au maire et est chargé avec celui - ci de l'exécution , sous le nom de bureau ( art . 35 ) . Ni le maire ni le bureau d'exécution n'ont aucun pouvoir propre ; ils ne sont que les agents du conseil dont ils ...
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Common terms and phrases
14 décembre 16 août 1er octobre 22 décembre actes administrations de département ARTICLE assemblées coloniales assemblées primaires aura auront bailliages bureau chef-lieu ci-dessus citoyens actifs civile clergé comité de constitution Commentaire commissaires commune conseil constitutionnel contribution Convention nationale convocation corps administratifs Corps législatif corps municipal criminel curés Déclaration décret délibérations délits départementales députés directoire directoire de district dispositions élections électorales éligibles élus évêques fonctions gouvernement juge de paix jury justice l'acte l'administration l'art l'Assem l'Assemblée nationale l'élection l'État l'exercice latives législature liberté lieu loi du 14 loi du 22 lois Louis XVI membres ment ministres motion nation nécessaire nombre nommés officiers municipaux police politique pourra pourront pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présent président prince principes proclamation procureur public règle représentants réunis ront royaume sanction scrutin séances section sénéchaussées sera tenu serment seront tenus session seul sion suffrages tement tion titre toyens tribunal de cassation tribunal de district trict vote
Popular passages
Page 267 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 30 - Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs...
Page 267 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Page 267 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 291 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 268 - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 31 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Page 267 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.
Page 267 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentans, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talens.