Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé, Volume 1 |
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25 juin 31 décembre Abrogé administrative affaires communes analysée dans l'Annuaire Annuaire août articles attributions avril Bourgeoisie Budapest budget cantonal cantons Chambre des députés Chambre des magnats Charte Cisleithanie citoyens civile Comité communale compétence Confédération Conseil d'État Conseil fédéral convoquée Cortès Croatie Croatie-Slavonie Dalmatie décembre décision décret délégation délibérations dépenses détermine diète dispositions électeurs élections élus établi États États généraux février fonctionnaires fonctions général gouvernement Grand-Conseil Grand-Duc groise hongroise impôts judiciaire juillet juin l'art l'élection l'Empereur l'empire l'État l'exercice l'organisation Landsgemeinde Landtag légale loi const loi constitutionnelle loi du 24 loi électorale Loi fédérale lois membres militaire ministres modifié nommés novembre octobre pays peuvent pragmatique sanction présente président projet promulguée proposition public publique régence règle Reichsrat Reichstag relatives responsabilité révision royale royaume sanction séance seconde Chambre Sénat sera seront session Slavonie spéciale Statut Stbl suisse suivant territoire texte tion traduite dans l'Annuaire tribunaux vigueur votation vote pop
Popular passages
Page 131 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 11 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant (161 il . — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.
Page 10 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 532 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 67 - Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables.
Page 57 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 58 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Page 58 - L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
Page 5 - Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels.
Page 24 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.