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" Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,... "
Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ... - Page x
by F. Parent - 1849
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...quel que soit son âge, s'il compte au moins cinq années de service. La loi accorde le droit à la pension quels que soient son âge et la durée de ses services à tout agent qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion...
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Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ...

1845 - 208 pages
...à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins 5 années » de service. » ART. S. « Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses ser•» vices, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou »...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...Commission, qui soumettra à la Chambre une nouvelle rédaction. , — Adopté. Art. 26. « Pourra obtenir pension , quels que soient son âge et la durée de ses services : ., « Tout in;u,'istr;il, totirtioniiniro, agent ou employé qui, par sjpite, sqjf d'urç acte, de dévouaient...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...soit son âge, s'il compte au moins cinq années de service. 42. V. l'article précédent. V. .dura droit à une pension, quels que soient son âge et...ses fonctions, aura été mis hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement. « Aucune pension ne sera accordée pour cause de blessures,...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins 5 années de serviee. ART. 5. — Aura droit à une pension , quels que soient son âge et la durée de ses serviees, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...être admis à la pension , quel que soit son âge , s'il compte au moins 5 années de service. Art. 5. Aura droit à une pension, quels que soient son âge...l'occasion de l'exercice de ses fonctions, aura été rais hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement. Art. C. Sont susceptibles de...
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Du gouvernement représentatif en Belgique, (1831-1848)

Ernest Vandenpeereboom - Belgium - 1856 - 408 pages
...dix ans de service, en cas d'infirmités ; et quelle que soit la durée de service, pour mcapacité par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. Les pensions sont généralement liquidées à raison, pour chaque année de service,...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...morale de continuer ses fonctions ou de les reprendre, aura droit à la liquidation immédiate de sa pension, quels que soient son âge et la durée de ses services. 17. Pourront également obtenir une pension de réforme les artistes faisant partie du personnel du...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...qu'il ya une différence entre quelques-uns des articles qui sont corrélatifs. — L'article 5 dit : a Aura droit à une pension, quels que soient son âge...magistrat, fonctionnaire ou employé qui , par suite «le blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice de ses fonctions, aura été mis hors...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...femme de vingt ans au moins et de trente-cinq ans au plus, (1) Art. 5. Aura droit à une pension, quel que soient son âge et la durée de ses services,...magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite la disproportion d'âge donne lieu à une réduction de la pension de la veuve dans les proportions...
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