 | 1845 - 208 pages
...premier jour du trimestre qui suivra celui où sa >, demande sera parvenue au ministère. » Adopté. ART. 47. « Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. » Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient « pas produit... | |
 | 1846 - 734 pages
...l'intéressé désire toucher sa pension, et de donner avis de tout changement de résidence. Art. 76. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient pas produit, dans... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...l'intéressé désire toucher sa pension, et de donner avis de tout changement de résidence. Art. 70. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient pas produit, dans... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...s'écouler deux années consécutives sans réclamer les quartiers de sa pension, ils seront preserits. Il ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient pas produit, dans... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...donner avis de tout changement de résidence. Les paiements n'auront lieu qu'en Belgique. Art. 79. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun paiement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayant cause, qui n'auraient pas produit, dans... | |
 | Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1860 - 668 pages
...l'intéressé désire toucher sa pension, et de donner avis de tout changement de résidence. ART. 79. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profil d'héritiers ou ayants cause qui n'auraient pas produit, dans... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...donner avis de tout changement de résidence. Les payements n'auront lieu qu'en Belgique. Art. 79. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux...du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient pas produits, dans... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 602 pages
...•'•couler deux années consecutive« suns réclamer les quartiers de sa pension, ils seront prescrits. 11 ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Art. 22. Les directeurs du trésor, après avoir vérifié l'authcnlicité cl la régularité des pièces... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 802 pages
...consécutives sans réclamer les sommes qui lui «ont dues, la prescription en aura lieu. Le pensionnaire ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause qui n'auraient pas produit, dans... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...dater du premier jour du trimestre qui suivra celui où sa demande sera parvenue au ministère. 48. . ils seront établis : Aucun paiement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayantscause, qui n'auraient pas produit dans l'année... | |
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Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux années consécutives sans réclamer les quartiers de sa pension , ils seront prescrits. Il ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura... 