 | 1845 - 208 pages
...public, de deux » pensions, ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le choix du traiteM ment ou de la pension. » L'option du pensionnaire...pension aussi longtemps qu'il touchera le traitement. Cependant « ses derniers services seront ajoutés aux précédents pour faire opérer éventuellement... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...public.de deux pensions, ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le choii du traitement ou de la pension. L'option du pensionnaire pour le...derniers services seront ajoutés aux précédents p»* faire opérer éventuellement une nouvelle liquidation de sa pension. 72. Évenlucllemejit. Dans... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...publie, de deux pensions, ou d'un traitement ou d'une pension. L'intéresse aura le choix du traitement ou de la pension. L'option du pensionnaire pour le...touchera le traitement. Dans tous les cas , les derniers serviees seront ajoutés aux précédents pour faire opérer éventuellement une nouvelle liquidation... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...public, de deux pensions, ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le choix du traitement ou de la pension. L'option du pensionnaire pour le...seront ajoutés aux précédents pour faire opérer éventucllemeut une nouvelle liquidation de sa pension. Art. 47. Sont exceptés des dispositions qui... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
..., de deux pensions , ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le choix du traitement ou de la pension. L'option du pensionnaire pour le...pension;!). Art. 47. Sont exceptés des dispositions qui précédent : 1° Le traitement et la pension qui, réunis, n'excèdent pas 1,200 fr. ; il sera permis... | |
 | Belgian literature - 1867 - 624 pages
...public, de deux pensions, ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le choix du traitement ou de la pension. L'option du pensionnaire pour le traitement n'aura d'autre eiïet que de suspendre la jouissance de la pension aussi longtemps qu'il touchera le traitement. Dans... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...public, de deux pensions, ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le choix du traitement il y Je sa pension 4». Sont exceptés des dispositions qui précèdent : 1° Le traitement et la pension... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...L'intéressé a le choix du traitement ou de la pension. i L'option du pensionnaire pour le traitement n'a d'autre effet que de suspendre la jouissance de la pension aussi longtemps qu'il touche le traitement. (1) Art. 203. — Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage,... | |
 | Louis Varlez - Belgium - 1901 - 456 pages
...la province. L'intéressé aura le choix entre le traitement et la pension. L'option du pensionnaire n'aura d'autre effet que de suspendre la jouissance...pension aussi longtemps qu'il touchera le traitement. 8ont exceptés de cette disposition le traitement et la pension qui, réunis, n'excèdent pas 600 francs.... | |
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Nul ne pourra jouir simultanément, à charge du trésor public, de deux pensions, ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le choix du traitement ou de la pension. L'option du pensionnaire pour le traitement n'aura d'autre effet que de... 