 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...peut être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins dix années de service. Le magistrat, fonctionnaire ou employé atteint d'infirmités...le mettent dans l'impossibilité de les continuer, peut être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins cinq années de service.... | |
 | 1845 - 208 pages
...dans Parrêté-loi de 1814, ni dans le règlement de 1822. En effet, suivant le règlement de 1822, le magistrat , fonctionnaire ou employé atteint d'infirmités provenant de l'exercice de ses fonctions, peut être pensionné, quelle que soit la durée de ses services, et l'arrêté-loi de 1 8 1 4, comme... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...fonctionnaire ou employé, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions, par suite d'infirmités, pourra être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il comple au moins dix années de service. il. Reconnu hors d'c'lat... C'est le ROU- justifiées les causes,... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...fonctionnaire ou employé, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, pourra être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins 10 années de serviee. * Les artieles précédés d'un astérisque ont été modifiés par la loi du... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...être admis à la pension, quelque soit son âge, s'il compte au moins 10 années de service. Art. 4. Le magistrat , fonctionnaire ou employé, atteint...pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...la pension, quel que « soit son âge, s'il compte au moins 10 années de service. (Article 3). « Le magistrat, fonctionnaire ou employé, atteint d'infirmités...fonctions, et qui le mettent dans l'impossibilité* de les conti"« nuer, pourra être admis à la pension, quelque soit son âge, s'il compte au « moins 5 années... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...admis à la pension, quel que soil son age, s'il compte au moins 10 années de service (2). Art. 4. Le magistrat , fonctionnaire ou employé, atteint...l'impossibilité de les continuer, pourra être admis a la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins 5 anni'cs de service. Ait. 5. Aura droit... | |
 | Belgian literature - 1867 - 624 pages
...moins dix années de service. Art. 4. Le magistrat, fonctionnaire ou employé, atteint d'inlirmités provenant de l'exercice de ses fonctions, et qui le...pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins cinq années de service! Art. 5. Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...fonctionnaire ou employé reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités peut être admis à la pension, quel que soit son âge. s'il compte au moins dix années de service. Si les infirmités proviennent de l'exercice des fonctions et rendent leur... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...fonctionnaire ou employé, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, sta 10 années de service. 4. Le magistrat, fonctionnaire ou employé, atteint d'infirmités provenant... | |
| |
Le magistrat , fonctionnaire ou employé, atteint d'infirmités provenant de l'exercice de ses fonctions, et qui le mettent dans l'impossibilité de les continuer, pourra être admis à la pension , quel que soit son âge , s'il compte au moins 5 années... 
