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" Le magistrat , fonctionnaire ou employé, atteint d'infirmités provenant de l'exercice de ses fonctions, et qui le mettent dans l'impossibilité de les continuer, pourra être admis à la pension , quel que soit son âge , s'il compte au moins 5 années... "
Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ... - Page 69
by F. Parent - 1849
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...peut être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins dix années de service. Le magistrat, fonctionnaire ou employé atteint d'infirmités...le mettent dans l'impossibilité de les continuer, peut être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins cinq années de service....
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Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ...

1845 - 208 pages
...dans Parrêté-loi de 1814, ni dans le règlement de 1822. En effet, suivant le règlement de 1822, le magistrat , fonctionnaire ou employé atteint d'infirmités provenant de l'exercice de ses fonctions, peut être pensionné, quelle que soit la durée de ses services, et l'arrêté-loi de 1 8 1 4, comme...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...fonctionnaire ou employé, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions, par suite d'infirmités, pourra être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il comple au moins dix années de service. il. Reconnu hors d'c'lat... C'est le ROU- justifiées les causes,...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...fonctionnaire ou employé, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, pourra être admis à la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins 10 années de serviee. * Les artieles précédés d'un astérisque ont été modifiés par la loi du...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...être admis à la pension, quelque soit son âge, s'il compte au moins 10 années de service. Art. 4. Le magistrat , fonctionnaire ou employé, atteint...pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents...
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Du contentieux administratif en Belgique

Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...la pension, quel que « soit son âge, s'il compte au moins 10 années de service. (Article 3). « Le magistrat, fonctionnaire ou employé, atteint d'infirmités...fonctions, et qui le mettent dans l'impossibilité* de les conti"« nuer, pourra être admis à la pension, quelque soit son âge, s'il compte au « moins 5 années...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...admis à la pension, quel que soil son age, s'il compte au moins 10 années de service (2). Art. 4. Le magistrat , fonctionnaire ou employé, atteint...l'impossibilité de les continuer, pourra être admis a la pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins 5 anni'cs de service. Ait. 5. Aura droit...
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Journal historique et littéraire, Volume 33

Belgian literature - 1867 - 624 pages
...moins dix années de service. Art. 4. Le magistrat, fonctionnaire ou employé, atteint d'inlirmités provenant de l'exercice de ses fonctions, et qui le...pension, quel que soit son âge, s'il compte au moins cinq années de service! Art. 5. Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée...
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Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...fonctionnaire ou employé reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités peut être admis à la pension, quel que soit son âge. s'il compte au moins dix années de service. Si les infirmités proviennent de l'exercice des fonctions et rendent leur...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...fonctionnaire ou employé, reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités, sta 10 années de service. 4. Le magistrat, fonctionnaire ou employé, atteint d'infirmités provenant...
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