| 1845 - 208 pages
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. ART. 42. N'ont en aucun cas droit à In pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 47 ciaprès, que les enfants... | |
| 1846 - 734 pages
...veuve vient à décéder postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. Art. 41. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'article 46 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. enfants mineurs du condamné, leur... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...éxecution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accreusement prévu par l'art. 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. Art. 43.... | |
| Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....générale, la pension qui aura été payée sur le trésor publie à la femme ou aux enfants mineurs du condamné, leur sera continuée, le cas échéant, par... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. Art. 45. Dans les cas prévus par l'art. 49 de la loi générale . la pension qui aura été payée sur... | |
| Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1860 - 668 pages
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'article 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART. 43. Dans les cas prévus par... | |
| Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...exécution de la loi genérale. Us jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....42. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuventdonner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 47 ci-après, que les enfants légitime« ou... | |
| Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...veuve vient à décéder postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de )8 ans. Авт. 2В. N'ont, en aucun cas, droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu a l'accroissement prévu par l'article 29 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART.... | |
| Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. 20. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 23 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. 21. La veuve et les orphelins du fonctionnaire... | |
| Louis Varlez - Belgium - 1901 - 456 pages
...des mêmes avantages si le père décède postérieurement avant qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans. ART. 42. — N'ont en aucun cas droit à la pension...peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'article 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART. 45. — Dans les cas prévus... | |
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