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" ... à une pension, du chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur l'une des caisses établies en exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant... "
Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ... - Page 149
by F. Parent - 1849
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Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ...

1845 - 208 pages
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. ART. 42. N'ont en aucun cas droit à In pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 47 ciaprès, que les enfants...
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Annales des universités de Belgique, ou, Recueil contenant les lois ...

1846 - 734 pages
...veuve vient à décéder postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. Art. 41. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'article 46 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. enfants mineurs du condamné, leur...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...éxecution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accreusement prévu par l'art. 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. Art. 43....
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....générale, la pension qui aura été payée sur le trésor publie à la femme ou aux enfants mineurs du condamné, leur sera continuée, le cas échéant, par...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. Art. 45. Dans les cas prévus par l'art. 49 de la loi générale . la pension qui aura été payée sur...
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Bulletin, Volume 8

Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1860 - 668 pages
...exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'article 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART. 43. Dans les cas prévus par...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...exécution de la loi genérale. Us jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans....42. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuventdonner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 47 ci-après, que les enfants légitime« ou...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...veuve vient à décéder postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de )8 ans. Авт. 2В. N'ont, en aucun cas, droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu a l'accroissement prévu par l'article 29 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART....
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères de ...

Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. 20. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 23 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. 21. La veuve et les orphelins du fonctionnaire...
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Belgique: Écononmie sociale

Louis Varlez - Belgium - 1901 - 456 pages
...des mêmes avantages si le père décède postérieurement avant qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans. ART. 42. — N'ont en aucun cas droit à la pension...peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'article 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART. 45. — Dans les cas prévus...
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