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" ART. 53. Nulle pension, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, ne peut excéder la moitié du traitement du défunt qui a servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,000 francs (art. "
Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ... - Page 181
by F. Parent - 1849
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Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ...

1845 - 208 pages
...ne formeront pas un mois, seront négligés; il en sera de même des fractions de franc. ART. 53. « Nulle pension, y compris l'accroissement à raison...servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,000 francs. » (Art. 54 de la loi.) ART. S4. Si la pension de la veuve, y compris le même accroissement,...
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Annales des universités de Belgique, ou, Recueil contenant les lois ...

1846 - 734 pages
...ne formeront pas un mois, seront négligés ; il en sera de même des fractions de franc. Art. 51. Nulle pension, y compris l'accroissement à raison...femme divorcée n'a aucun droit à la pension. Art. .(•". La séparation de corps et de biens laisse intacts les droits résultant des présents statuts....
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...ne formeront pas un mois, seront négligés; il en sera de même des fractions de franc. Art. 53. « Nulle pension, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, ne peut excrder la moitié du traitement du défunt, qui a servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,OGO...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...formeront pas un mois, seront négligés; il en sera de même des fractions de franc. ART. 53. — Nulle pension, y compris l'accroissement à raison...servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,000 francs (art. 54 de la loi). ART. 54. — Si la pension de la veuve, y compris le même accroissement,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...ne formeront pas un mois, seront négligés ; il en sera de même des fractions de franc. Art. 53. Nulle pension, y compris l'accroissement à raison...l'existence d'enfants, ne peut excéder la moitié du trailemenl du défunt qui a servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,000 francs (art. 54 de la...
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Bulletin, Volume 8

Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1860 - 668 pages
...ne formeront pas un mois, seront négligés ; il en sera de même des fractions de franc. ART. 53. Nulle pension, y compris l'accroissement à raison...servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,000 francs (art. 54 de la loi ). ART. 54. Si la pension de la veuve, y compris le même accroissement,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...la caisse des veuves et orphelins de l'ordre judiciaire est modifié ainsi qu'il suit : a Art. 51. Nulle pension, y compris l'accroissement à raison...qui a servi de base aux retenues, ni un maximum de fr. 4,000. (Art. 54 de la loi.) о Si la pension de la veuve, y compris le même accroissement, ne...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...total, ne forment pas un mois, sont négligés ; il en est de même des fractions de franc. ART. 52. Nulle pension, y compris l'accroissement à raison...peut excéder la moitié du traitement du défunt, ni un maximum de 4,000 francs. ART. 43. Si la pension normale de la veuve ne s'élève pas à 150 francs,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, ne peut excéder la moitié du dernier traitement du défunt, qui a servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,000 fr. > Art. 2. Notre ministre de l'intérieur et de l'instruction publique (MJ DE BUHLET) est chargé de l'exécution...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...des fractions de franc, Art. 53. Nulle pension, y compris l'accroissement à raison d« I'exislence d'enfants, ne peut excéder la moitié du traitement du défunt, qui a servi île base aux retenues, ni un тах'нцип Je 4,000 francs (art. 54 de la loi). Art. 54. Si la pension...
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