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" ... 4" Les extraits des actes de naissance de chaque enfant, âgé de moins de 18 ans, et un certificat de vie constatant leur existence. ART. 64. "
Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ... - Page 141
by F. Parent - 1849
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Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ...

1845 - 208 pages
...de ces enfants. ART. 63. Le tuteur d'orphelins transmettra : 1° Un extrait de l'acte de tutelle ; 2° Un extrait de l'acte de décès du père et de la mère; 4° Les extraits des actes de naissance de chaque enfant, âgé de moins de 18 ans, et un cerlificat...
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Annales des universités de Belgique, ou, Recueil contenant les lois ...

1846 - 734 pages
...vie de ces enfants. Art. 60. Le tuteur d'orphelins transmettra : 1° Un extrait de l'acte de tutelle; 2° Un extrait de l'acte de décès du père et de la mère ; 5° Les actes de nomination du père à ses diverses fonctions, ou une copie certifiée de son état...
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Enquête sur la condition des classes ouvrières et sur le travail ..., Volume 1

Belgium. Ministère de l'intérieur - Child labor - 1848 - 564 pages
...vie de ces enfants. Art. 47. Le tuteur d'orphelins transmettra : i" Un extrait de l'acte de tutelle ; 2" Un extrait de l'acte de décès du père et de la mère ; 3" Le livret d'admission du père ; 4" L'extrait de l'acte de naissance de chaque enfant , âgé de moins...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...de ces enfants. Art. 65. Le tuteur d'orphelins transmettra ; 1° Un extrait de l'acte de tutelle ; 2» Un extrait de l'acte de décès du père et de la mère ; 5° Les actes de nomination du défunt à ses diverses fonctions, ou une copie certifiée de son...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...ces enfants. ART. 63. — Le tuteur d'orphelins transmettra : 1» Un extrait de l'acte de tutelle; 2» Un extrait de l'acte de décès du père et de...fonctions, ou une copie certifiée de son état de serviees, accompagnée des pièces justificatives; 4» Les extraits des actes de naissance de chaque...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...vie de ses enfants. Art. 65. Le tuteur d'orphelins transmettra : 1° Un extrait de l'acte de tutelle; 2° un extrait de l'acte de décès du père et de la mère ; 5° les actes de nomination du défunt à ses diverses fonctions, ou une copie certifiée de son...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...extrait de l'acte de décès du père et de la mère, ainsi quu le livret constatant le mariage; 3" Les extraits des actes de naissance de chaque enfant âgé de moins de 18 ans et un certificat constatant leur existence. ART. 69. La veuve ou le tuteur, qui prétend avoir droit aux exceptions...
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Bulletin, Volume 8

Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1860 - 668 pages
...vie de ces enfants. ART. 63. Le tuteur d'orphelins transmettra : 1° Un extrait de l'acte de tutelle; 2° Un extrait de l'acte de décès du père et de la mère; 5" Les actes de nomination du défunt à ses diverses fonctions, ou une copie certifiée de son état...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26

Belgium - Law - 1860 - 802 pages
...res enfants. Art. 47. Le tuteur d'orphelins transmetlra : )•• ln extrait de l'acte de tutelle; 2» Un extrait de l'acte de décès du père et de la mère; ô° Le livret d'admission du père; 4° L'extrait de l'acte de naissance de chaque enlaul, âgé de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...ses enfants. Art. 63. Le tuteur d'orphelins transmettra : 1° Un extrait de l'acte de tutelle ; 3° Un extrait de l'acte de décès du père et de la mère ; 3°Lee actes de nomination du défaut à ta diverses fonctions, ou une copie certifiée de son état...
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