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" La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée d'après les articles précédents, s'accroîtra de 2 pc du traitement moyen des cinq dernières années, à raison de l'existence de chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans, né du mari défunt... "
Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ... - Page 190
by F. Parent - 1849
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...a joui pendant les cinq dernières années; 2° La pension s'accroît de 2 °/0 du traitement moyen à raison de l'existence de chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans; 3° La pension de la veuve est augmentée de 1 °/0 du traitement moyen à raison de chaque année...
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Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ...

1845 - 208 pages
...le démissionnaire ou démissionné aura contribué p'endant les cinq dernières années. ART. 47. La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée...d'après les articles précédents, s'accroîtra de 8 pc du traitement moyen des cinq dernières années, ù raison de l'existence de chaque enfant âgé...
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Annales des universités de Belgique, ou, Recueil contenant les lois ...

1846 - 734 pages
...raison duquel le démissionnaire ou démissionné aura contribué pendant les cinq dernières années. des cinq dernières années, à raison de l'existence...lits. L'accroissement ne pourra néanmoins excéder 10p. •/„ de ce traitement. Il cessera lors du décès des enfants, ou à mesure qu'ils atteindront...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...dèmissiontc aura contribué pendant les cinq deroiém années. Art. 47. La pension de la veuve, tefc qu'elle sera réglée d'après les articles précédents, s'accroîtra de 2 pc du traileani moyen des cinq dernières années, i de l'existence de chaque enfant âgé de nw» de dix-huit...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...contribué peadant les cinq dernières années. ART. 47. — La pension de la veuve, telle qu'elle sei ;i réglée d'après les articles précédents, s'accroîtra...lits. L'accroissement ne pourra néanmoins excéder 10p. c. de ce traitement. II cessera lors du décès des enfants, ou à mesure qu'ils atteindront l'âge...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...trait, «une pouvoir e&ccdcr 100 fr. G,000fr.etaudess. 16 par an. clés précédents . s'accroitra de 2 pc du traitement moyen des cinq dernières années,...lits. L'accroissement ne pourra néanmoins excéder iO pc de ce traitement. Il cessera lors du décès des enfants, ou à mesure qu'ils atteindront l'âge...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...47. La pension de la veuve, telle qu'elle est réglée d'après les articles précédents, s'accroît de 2 pc du traitement moyen des cinq dernières années,...de l'existence de chaque enfant âgé de moins de 18 ans, né du mari défunt et sans distinction de lit. L'accroissement cesse lors du décès des enfants...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...traitement moyen de toute la carrière, a raison de l'existence de chaque enfant âgé de moins de 18 ans, né du mari défunt et sans distinction de lits....pourra néanmoins excéder 10 pc de ce traitement. Il sera, le cas échéant, soumis à la réduction établie au 3'' alinéa de l'article 14. Il ne sera...
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Bulletin, Volume 8

Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1860 - 668 pages
...duquel le démissionnaire ou démissionné aura contribué pendant les cinq dernières années. ART. 47. La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée...d'après les articles précédents, s'accroîtra de 2 p. %du traitement moyen des cinq dernières années, à raison de l'existence de chaque enfant âgé...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...duquel le démissionnaire ou démissionne aura contribué pendant les cinq dernières années. Art. 47. La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée d'après les articles précédents , s'accroUra de % pc du traitement moren des cinq dernières années , à raison de l'existence de...
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