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AVANT-PROPOS.

Sous les gouvernements absolus, qui ont précédé l'émancipation des peuples ou le régime constitutionnel, les anciens serviteurs de l'Etat obtenaient des pensions lorsque l'âge ou les infirmités les mettaient dans l'impossibilité de continuer leurs fonctions, mais la volonté du souverain réglait arbitrairement le chiffre de ces rémunérations.

La première loi sur les pensions date du 22 août 1790, et a été rendue exécutoire en Belgique depuis l'époque de la réunion à la France (le 9 juillet 1794): elle forme donc la base de notre droit public comme de celui des Français sur cette matière, et en conséquence nous croyons devoir eu reproduire ici les dispositions telles qu'elles nous sont conservées par le Recueil des Lois.

PENSIONS: RÉCOMPENSES NATIONALES.

Extrait de la loi concernant les pensions, gratifications, et autres récompenses nationales. 22 août 1790.

L'Assemblée nationale, considérant que chez un peuple libre servir l'Etat est un devoir que tout citoyen est tenu de remplir, et qu'il ne peut prétendre de récompense qu'autant que la durée, l'éminence et la nature de ses services lui donnent des droits à une reconnaissance particulière de la nation; que s'il est juste que dans l'âge des infirmités, la patrie vienne au secours de celui qui lui a consacré ses talents et ses forces, lorsque sa fortune lui permet de se contenter des grâces honorifiques, elles doivent lui tenir lieu de toute autre récompense, décrète ce qui suit:

TITRE PREMIER.

RÈGLES GÉNÉRALES SUR LES PENSIONS ET AUTRES RÉCOMPENSES POUR L'AVENIR.

ARTICLE PREMIER. L'Etat doit récompenser les services rendus au corps social, quand leur importance et leur durée méritent ce témoignage de reconnaissance. La nation doit aussi payer aux citoyens le prix des sacrifices qu'ils ont faits à l'utilité publique.

ART. 2. Les seuls services qu'il convient à l'Etat de récompenser, sont ceux qui intéressent la société entière. Les services qu'un individu rend à un autre individu, ne peuvent être rangés dans cette classe, qu'autant qu'ils sont accompagnés de circonstances qui en font réfléchir l'effet sur tout le corps social.

ART. 3. Les sacrifices dont la nation doit payer le prix, sont ceux qui naissent des pertes qu'on éprouve en défendant la patrie, ou des dépenses qu'on a faites pour lui procurer un avantage réel et constaté.

ART. 4. Tout citoyen qui a servi, défendu, illustré, éclairé sa patrie, ou qui a donné

un grand exemple de dévouement à la chose publique, a des droits à la reconnaissance de la nation, et peut, suivant la nature et la durée de ses services, prétendre aux récompenses.

ART. 5. Les marques d'honneur, décernées par la nation, seront personnelles, et mises au premier rang des récompenses publiques.

ART. 6. Il y aura deux espèces de récompenses pécuniaires, les pensions et les gratifications. Les premières sont destinées au soutien du citoyen qui les aura méritées; les secondes, à payer le prix des pertes souffertes, des sacrifices faits à l'utilité publique.

ART. 7. Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit avec clause de réversibilité; mais dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve d'un homme mort dans le cours de son service public, pourra obtenir une pension alimentaire, et les enfants être élevés aux dépens de la nation, jusqu'à ce qu'elle les ait mis en état de pourvoir eux-mêmes à leur subsistance.

ART. 8. Il ne sera compris dans l'état des pensions, que ce qui est accordé pour récompense de service. Tout ce qui sera prétendu à titre d'indemnité, de dédommagement, comme prix d'aliénation ou pour autres causes semblables, sera placé dans la classe des dettes de l'Etat, et soumis aux règles qui seront décrétées pour la liquidation des créanciers de la nation.

ART. 9. On ne pourra jamais être employé sur l'état des pensions qu'en un seul et même article; ceux qui auraient usurpé, de quelque manière que ce soit, plusieurs pensions, seront rayés de la liste des pensionnaires, et privés des grâces qui leur auraient été accordées.

ART. 10. Nul ne pourra recevoir en même temps une pension et un traitement, Aucune pension ne pourra être accordée sous le nom de traitement conservé et de retraite.

ART. 11. Il ne pourra être concédé de pension à ceux qui jouissent d'appointements, gages ou honoraires, sauf à leur accorder des gratifications, s'il y a lieu.

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ART. 12. Un pensionnaire de l'Etat ne pourra recevoir de pensions ni sur la liste civile, ni d'aucune puissance étrangère.

ART. 13. La liste civile étant destinée au paiement des personnes attachées au service particulier du roi et à sa maison, tant domestique que militaire, le trésor public demeure déchargé de toutes pensions et gratifications qui peuvent avoir été accordées, ou qui le scraient par la suite aux personnes qui auraient été, sont au seront employées à l'un ou l'autre de ces services.

ART. 14. Il sera destiné à l'avenir une somme de douze millions de livres, à laquelle demeurent fixés les fonds des pensions, dons et gratifications; savoir dix millions pour les pensions, et deux millions pour les dons et gratifications. Dans le cas où le remplacement des pensionnaires décédés ne laisserait pas une somme suffisante pour accorder des pensions à tous ceux qui pourraient y prétendre, les plus anciens d'âge et de service auront la 10 préférence, les autres, l'expectative, avec l'assurance d'être les premiers employés successivement.

ART. 15. Au delà de cette somme, il ne pourra être payé ni accordé, pour quelque cause, sous quelque prétexte ou dénomination que ce puisse être, aucunes pensions, dons et gratifications, à peine, contre ceux qui les auraient accordés ou payés, d'en répondre en leur propre et privé nom,

ART. 16. Ne sont compris dans la somme des dix millions affectés aux pensions, les fonds destinés aux invalides, aux soldes et demi-soldes, tant de terre que de mer, sur la fixation et distribution desquels fonds l'assemblée se réserve de statuer, ni les pensions des ecclésiastiques, qui continueront d'être payées sur les fonds qui y seront affectés.

ART. 17. Aucun citoyen, hors le cas de blessures reçues, ou d'infirmités contractées dans l'exercice de fonctions publiques, et qui le mettent hors d'état de les continuer, ne pourra obtenir de pension, qu'il n'ait trente ans de service effectif, et ne soit âgé de cinquante ans, le tout, sans préjudice de ce qui sera statué par les articles particuliers relatifs aux pensions de la marine et de la guerre.

ART. 18. Il ne sera jamais accordé de pension au delà de ce dont on jouissait à titre de traitement ou appointement dans le grade que l'on occupait. Pour obtenir la retraite d'un grade, il faudra y avoir passé le temps qui sera déterminé par les articles relatifs à chaque nature de service. Mais, quelque fût le montant de ces traitements et appointements, la pension, dans aucun cas, sous aucun prétexte, et quelques puissent

être le grade ou les fonctions du pensionné, ne pourra jamais excéder la somme de dix mille livres.

ART. 19. La pension accordée à trente ans de service, sera du quart du traitement, sans toutefois qu'elle puisse être moindre de cent cinquante livres.

ART. 20. Chaque année de service, ajoutée à ces trente ans, produira une augmentation progressive du vingtième des trois quarts restants des appointements et traitement, de manière qu'après cinquante ans de service, le montant de la pension sera de la totalité des appointements et traitements, sans que néanmoins, comme on l'a dit ci-devant, cette pension puisse jamais excéder la somme de dix mille livres.

ART. 21. Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures ou infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et la durée de ses services, le genre de ses blessures et l'état de ses infirmités.

ART. 22. Les pensions ne seront accordées que d'après les instructions fournies par les directoires de département et de district, et sur l'attestation des officiers généraux et autres agents du pouvoir exécutif et judiciaire, chacun dans la partie qui le concerne.

ART. 23. A chaque session du corps législatif, le roi lui fera remettre la liste des pensions à accorder aux différentes personnes qui, d'après les règles ci-dessus, seront dans le cas d'y prétendre. A cette liste sera jointe celle des pensionnaires décédés et des pensionnaires existants. Sur ces deux listes envoyées par le roi à la législature, elle rendra un décret approbatif des nouvelles pensions qu'elle croira devoir être accordées; et lorsque le roi aura sanctionné ce décret, les pensions accordées dans cette forme seront les seules exigibles et les seules payables par le trésor public.

ART. 24. Les gratifications seront accordées d'après les mêmes instructions et attestations portées dans l'article 22: chaque gratification ne sera donnée que pour une fois seulement; et s'il en est accordé une seconde à la même personne, elle ne pourra l'être que par une nouvelle décision et pour cause de nouveaux services. Dans tous les cas, les gratifications seront déterminées par la nature des services rendus, des pertes souffertes, et d'après les besoins de ceux auxquels elles seront accordées.

ART. 25. A chaque session, il sera présenté un état des gratifications à accorder, et des motifs qui doivent en déterminer la concession et le montant. L'état de celles qui seront jugées devoir être accordées, sera pareillement décrété par l'assemblée législative. Après que le roi aura sanctionné le décret, les gratifications accordées dans cette forme scront aussi les seules payables par le trésor public.

ART. 26. Néanmoins, dans les cas urgents, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications; elles seront comprises dans l'état qui sera présenté à la législature; et si elle les juge accordées sans motifs ou contre les principes décrétés, le ministre qui aura contre-signé les décisions sera tenu d'en verser le montant au trésor public.

ART. 27. L'Etat des pensions, tel qu'il aura été arrêté par l'Assemblée nationale, sera rendu public; il sera imprimé en entier tous les dix ans ; et tous les ans, dans le mois de janvier, l'état des changements survenus dans le cours des années précédentes, ou des concessions de nouvelles pensions et gratifications, sera pareillement livré à l'impression.

TITRE II.

RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES RÉCOMPENSES PÉCUNIAIRES QUI PEUVENT ÊTRE ACCORDÉES A CEUX QUI ONT SERVI L'ÉTAT DANS LA GUERRE, DANS LA MARINE, DANS LES EMPLOIS CIVILS, DANS LES SCIENCES, LES LETTRES ET LES ARTS.

ARTICLE PREMIER. Le nombre d'années de service nécessaire dans les troupes de ligne pour obtenir une pension, sera de trente années de service effectif; mais pour déterminer le montant de la pension, il sera ajouté à ces années de service, les années résultantes des campagnes de guerre, d'embarquement, de service ou garnison hors de l'Europe, d'après les proportions suivantes :

Chaque campagne de guerre, et chaque année de service ou de garnison hors de l'Europe, sera comptée pour deux ans.

Chaque année d'embarquement en temps de paix sera comptée pour dix-huit mois.

Ce calcul aura lieu dans quelque grade que les campagnes et les années de service ou d'embarquement aient été faites, dans le grade de soldat, comme dans tous les autres.

ART. 2. Tous officiers, soit étrangers, soit français, employés dans les troupes de ligne françaises, ou étrangères au service de l'Etat, de quelque arme et de quelque grade qu'ils soient, seront traités pour leur pension, sur le pied de l'infanterie française. Tous les officiers d'un même grade, quoique de classe différente, même simplement commissionnés, mais en activité, seront pensionnés également sur le pied de ceux de la première classe.

ART. 3. On n'obtiendra la pension attachée à un grade, qu'autant qu'on l'aura occupé pendant deux ans entiers, à moins que pendant le cours desdites deux années, on n'ait reçu quelque blessure qui mette hors d'état de servir.

ART. 4. Le nombre d'années de service nécessaire dans la marine pour obtenir une pension, sera de vingt-cinq années de service effectif, et pour fixer le montant de la pension, il sera ajouté à ces années de service, celles résultant des campagnes de guerre, embarquement, services ou garnison hors de l'Europe, dans les mêmes proportions qui ont été fixées par l'article 1er du présent titre, pour les troupes de terre.

Ce calcul aura lieu quelle qu'ait été la classe ou le grade dans lesquels on ait commencé à servir; mais l'on n'aura la pension attachée au grade, qu'après l'avoir occupé pendant deux ans entiers, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent.

ART. 5. Le taux de la pension qu'on obtiendra après avoir servi l'Etat dans les emplois civils, pendant trente années effectives, sera réglé sur le traitement qu'on avait dans le dernier emploi, pourvu qu'on l'ait occupé pendant trois années entières.

Les années de service qu'on aurait remplies dans les emplois civils, hors de l'Europe, seront comptées pour deux années, lorsque les trente ans de service effectif seront d'ailleurs complets.

ART. 6. Les artistes, les savants, les gens de lettres, ceux qui auront fait une grande découverte propre à soulager l'humanité, à éclairer les hommes, ou à perfectionner les arts utiles, auront part aux récompenses nationales, d'après les règles générales établies dans le titre Ier du présent décret, et les règles particulières qui seront énoncées ci-après.

ART. 7. Celui qui aura sacrifié ou son temps, ou sa fortune, ou sa santé à des voyages longs et périlleux, pour des recherches utiles à l'économie publique, ou aux progrès des sciences et des arts, pourra obtenir une gratification proportionnée à l'importance de ses découvertes et à l'étendue de ses travaux, et s'il périssait dans le cours de son entreprise, sa femme et ses enfants seront traités de la même manière que la veuve et les enfants des hommes morts au service de l'Etat.

ART. 8. Les encouragements qui pourraient être accordés aux personnes qui s'appliquent à des recherches, à des découvertes et des travaux utiles, ne seront point donnés à raison d'une somme annuelle, mais seulement à raison des progrès effectifs de ces travaux ; et la récompense qu'ils pourraient mériter, ne leur sera délivrée que lorsque leur travail sera entièrement achevé ou lorsqu'ils auront atteint un âge qui ne leur permettra plus de le continuer.

ART. 9. Il pourra néanmoins être accordé des gratifications annuelles, soit aux jeunes élèves que l'on enverra chez l'étranger pour se perfectionner dans les arts et les sciences, soit à ceux qu'on ferait voyager pour recueillir des connaissances utiles à l'Etat.

ART. 10. Les pensions destinées à récompenser les personnes ci-dessus désignées, seront divisées en trois classes:

La première, celle des pensions dont le maximum sera de trois mille livres ;

La seconde, celle des pensions qui excéderont trois mille livres, et dont le maximum ne pourra s'élever au-dessus de six mille livres;

La troisième comprendra les pensions au-dessus de six mille livres jusqu'au maximum de dix mille livres, fixé par les précédents décrets.

ART. 11. Le genre de travail, les occupations habituelles de celui qui méritera d'être récompensé, détermineront la classe où il convient de le placer, et la qualité de ses services fixera le montant de la pension, de manière néanmoins qu'il ne puisse atteindre le maximum de la classe où il aura été placé, que conformément aux règles d'accroisscment déterminées par les articles 19 et 20 du titre Ier du présent décret.

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