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PROJET DE LOI.

OBSERVATIONS.

ART. 37.

Les statuts organiques des caisses, arrêtés par le Roi et insérés au Bulletin of ficiel, détermineront :

1o Les fonctionnaires ressortissant à une même caisse ;

2o Le taux des retenues à prélever sur les traitements et suppléments de traitement, d'après les bases indiquées au chapitre suivant;

3o Les conditions d'admissibilité à la pension des veuves ou orphelins, ainsi que les règles qui serviront à la liquidation de leurs pensions;

4o Les cas de déchéance;

5o Le mode d'administration des caisses.

CHAPITRE II.

REVENUS DES CAISSES DE PENSIONS.

ART. 38.

Les revenus des caisses de pensions se composeront des ressources indiquées ciaprès, telles qu'elles seront déterminées cumulativement ou séparément, pour chaque caisse, par arrêté royal:

1° Retenue sur les traitements et suppléments de traitement, sur les remises et sur les émoluments, jusqu'à concurrence de 5%, sans pouvoir excéder une somme annuelle de 500 francs par traitement;

2o Retenue du premier mois au plus de tout traitement ou supplément de traitement, des remises ou émoluments accordés à l'avenir;

3o Retenue, pendant un mois au moins et trois mois au plus, de toute augmentation de traitement ou supplément de traitement, d'émoluments ou de remises;

4o Retenues sur les traitements, opérées en vertu des lois ou règlements pour congé, absence ou punition disciplinaire ;

5o Parts assignées par les lois ou règlements dans les amendes, saisies, confiscations, ou tout autre produit ;

6o Retenues sur les pensions de retraite des magistrats, fonctionnaires ou employés, mariés ou ayant des enfants mineurs;

7° Retenues sur les traitements et sup

ART. 37.

L'art. 39 des amendements adoptés par la chambre réglait les points qui font l'objet des nos 2, 3 et 5 de l'article ci-dessus.

Le n° 1 donne au pouvoir exécutif la mission de déterminer les fonctionnaires ressortissant à chaque caisse ; c'est la conséquence position de l'art. 36 des amendements, d'après de la modification faite par l'art. 33 à la dis-* laquelle les caisses auraient été établies dans chaque département ministériel, et par catégories de fonctionnaires.

Le n° 5 a semblé indispensable pour donner au gouvernement le pouvoir de régler une matière aussi délicate que celle des déchéances.

ART. 38.

Les dispositions de cet article sont reproduites en partie de l'art. 37 des amendements adoptés en 1841. On a ajouté quelques nouvelles ressources; mais la loi laisse au pouvoir exécutif la faculté de recourir à celles les caisses dont les revenus pourront toujours qui seront jugées nécessaires pour alimenter. ainsi être maintenues au niveau des charges.

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La condamnation à une peine infamante emporte la privation de la pension ou du droit à l'obtenir; la pension pourra être rétablie ou accordée en cas de grâce, et sera rétablie en cas de réhabilitation du condamné, le tout sans rappel pour les quartiers échus.

Dans les cas prévus par le paragraphe précédent, il sera payé sur le trésor public, à la femme ou aux enfants mineurs du condamné, une pension équivalente à celle qu'ils auraient reçue de la caisse des veuves et orphelins, s'il était décédé.

Cette pension cessera lors du décès du condamné, ou du rétablissement de sa pension.

ART. 54.

Tout magistrat, fonctionnaire ou employé, révoqué de ses fonctions ou démissionnaire, perd ses droits à la pension; cependant le gouvernement pourra lui en accorder les deux tiers lors de la révocation, s'il est dans l'un des cas prévus par le titre Ier de la présente loi.

Si le démissionné ou démissionnaire est remis en activité, les années de service antérieures lui seront comptées.

CHAPITRE II.

PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS.

ART. 55.

Les pensions des veuves et orphelins

ART. 52.

L'art. 33 du tableau des amendements semblait exiger seulement le domicile au lieu de la résidence; l'art. 15 de l'arrêté-loi du 14 septembre 1814 et l'art. 108 du règlement du 29 mai 1822, en parlant également de domicile, semblent permettre de résider à l'étranger, contrairement au but de ces dispositions. ART. 53.

Cet article reproduit l'art. 31 des amendements, tel qu'il a été adopté au second vote.

ART. 54.

Cette disposition formait l'objet de l'art. 15 du tableau des amendements. Seulement, on a cru devoir réserver au gouvernement la faculté de tempérer la rigueur du principe écrit dans ledit article.

ART. 55.

Cette disposition nouvelle se justifie suffi.. sont à la charge de la caisse à laquelle le samment par elle-même. défunt a contribué.

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Aucune pension ne sera accordée que Mesure d'ordre et de garantie contre les abus.

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