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ou à mesure qu'ils atteindront l'âge de pas à 120 francs, elle sera portée à ce

18 ans.

ART. 48. En aucun cas, la pension de la veuve d'un fonctionnaire ou employé pensionné ne pourra être liquidée, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, à un taux plus élevé que la pension dont le mari jouissait au moment du décès.

ART. 49. La pension d'un orphelin unique sera des 3/5 de la pension dont la mère jouissait, ou à laquelle elle aurait eu droit, indépendamment de toute durée du mariage, d'après les bases indiquées à l'art. 45.

La pension de deux orphelins sera des 4/5 de la même pension.

Celle de trois orphelins, de la totalitė. Pour chaque orphelin au delà de trois, cette pension s'accroîtra de 2 p. c. du traitement moyen des cinq dernières années, sans que cet accroissement puisse excéder 10 p. c. de ce traitement.

Dans tous les cas, la pension cessera d'être payée, ou décroitra en sens inverse de l'augmentation, lors du décès des ayants droit, ou à mesure qu'ils atteindront l'âge

de 18 ans.

ART. 50. Dans les cas prévus par l'art. 41, la pension des orphelins sera calculée, en prenant pour base le traitement moyen de la mère, pendant les cinq dernières années, et en y appliquant les règles prescrites par les art. 45 et 49.

ART. 31. La pension de la veuve et celle des orphelins seront réglées d'après le dernier traitement, dans les cas prévus par l'art. 44.

Les augmentations à raison des années de contributions, et l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, s'il y a lieu, seront calculées sur ce traitement.

ART. 52. Dans la liquidation des pensions, les jours qui, en total, ne formeront pas un mois, seront négligés; il en sera de même des fractions de franc.

ART. 53. « Nulle pension, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, ne peut excéder la moitié du traitement du défunt, qui a servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,000 fr. » (ART. 54 de la loi.)

ART. 54. Si la pension de la veuve, y compris le même accroissement, ne s'élève

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droit à la pension.

biens laisse intacts les droits résultant des ART. 56. La séparation de corps et de présents statuts.

ART. 57. «Toute veuve qui se remarie perd ses droits à la pension. » (Art. 35 de la loi.)

ART. 58. Toute condamnation à une peine infamante emporte privation de la pension ou du droit à l'obtenir.

La pension sera accordée ou rétablie en conseil de la caisse entendu, soit en cas cas de réhabilitation; elle pourra l'être, le de grâce, soit à l'expiration de la peine.

La jouissance de toute pension sera suspendue pendant que l'ayant droit subit mois d'emprisonnement. une peine correctionnelle de plus de six

En aucun cas, il ne sera fait rappel des quartiers échus.

seront éteints ou suspendus, en vertu des ART. 59. Lorsque les droits de la veuve naire ou de l'employé auront droit, conart. 55, 57 et 58, les enfants du fonctionleur pension, comme s'ils étaient orphelins formément aux présents statuts, à recevoir de père et de mère.

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ART. 60. Toute demande de pension sera adressée au ministre de la justice.

La requête contiendra l'indication du domicile ou de la résidence, soit de la veuve réclamante, soit du tuteur des orphelins ou enfants mineurs.

ART. 61. La veuve sans enfants mineurs joindra à l'appui de sa demande :

1o Des extraits de son acte de naissance et de celui de son mari;

2o Un extrait de son acte de mariage; 5° Un extrait de l'acte de décès du mari;

4o Les actes de nomination du mari aux fonctions qu'il a remplies, ou une copie

certifiée de son état de services, accompa- toutes produites par la veuve ou par le tugnée des pièces justificatives; teur, la requête en indiquera les motifs. Le ministre, après avoir pris l'avis du

S'il y a lieu :

5o Le brevet de la pension dont le mari conseil, déterminera comment il sera sup

jouissait au moment du décès;

6o Les quittances ou autres pièces, constatant que des contributions facultatives ont été versées à la caisse.

ART. 62. La veuve ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 18 ans, joindra à sa requête, outre les pièces spécifiées en l'art. 61, l'extrait de l'acte de naissance et un certificat de vie de ces enfants.

ART. 65. Le tuteur d'orphelins trans

mettra :

1o Un extrait de l'acte de tutelle;

2o Un extrait de l'acte de décès du père et de la mère;

3o Les actes de nomination du défunt à ses diverses fonctions, ou une copie certifiée de son état de services, accompagnée des pièces justificatives;

4o Les extraits des actes de naissance de chaque enfant, âgé de moins de 18 ans, et un certificat de vie constatant leur exis

tence.

ART. 64. Le tuteur d'enfants mineurs transmettra :

1o Un extrait de l'acte de tutelle; 2o Selon les cas prévus par les statuts, les pièces qui établissent le droit des enfants;

3o Un extrait de l'acte de naissance de chacun d'eux, et un certificat de vie constatant leur existence.

ART. 63. La veuve ou le tuteur qui prétendra droit aux exceptions faites par les art. 44 et 51, joindra aux documents cidessus indiqués des pièces constatant :

1° Si le fonctionnaire ou employé a péri, le jour, le lieu, la nature de l'événement qui a causé la mort;

2o Si le fonctionnaire ou employé a reçu des blessures ou éprouvé des accidents : a) Le jour, le lieu, la nature de l'événement;

b) Que les blessures ou accidents ont occasionné la mort.

Il sera produit, à cet effet, des certificats de deux docteurs en médecine ou en chirurgie. Le ministre pourra, en outre, le conseil entendu, exiger d'autres moyens de preuve.

pléé aux pièces manquantes.

ART. 67. Toute demande de pension sera instruite par les soins du ministre de la justice.

La requête, les pièces à l'appui et celles de l'instruction seront soumises au conseil.

Il sera joint au dossier un avis motivé du fonctionnaire ou de l'employé chargé de la comptabilité de la caisse, et, le cas échéant, un projet de liquidation de la pension.

Le conseil adressera au ministre ses observations par écrit.

ART. 68. Aucune demande de pension ne sera rejetée, aucune pension ne sera accordée que par arrêté royal rendu sur le rapport du ministre, et sur le vu de l'avis du conseil de la caisse.

ART. 69. L'arrêté qui liquidera une pension, énoncera les bases sur lesquelles elle est établie.

ART. 70. Toute veuve admise à la pension reçoit un brevet.

Le brevet de la pension des orphelins ou enfants mineurs est adressé au tuteur.

ART. 71. Les pièces produites à l'appui d'une demande de pension seront rendues aux intéressés, à moins qu'il ne soit reconnu nécessaire de les conserver.

ART. 72. Aucune demande de pension ne sera admise si elle n'est présentée, avec les pièces à l'appui, dans les trois ans à dater de l'ouverture du droit.

ART. 75. Tout prétendant droit qui aura laissé s'écouler, à compter de la même date, plus de six mois sans former de réclamation ou sans justifier de ses titres, ne jouira de la pension qu'à partir du premier jour du trimestre qui suivra celui où sa demande, avec les pièces à l'appui, sera parvenue au ministère.

§ 5. Payement des pensions.

ART. 74. Les pensions seront payées par l'intermédiaire de l'administration du trésor public et de ses comptables en pro

ART. 66. Si les pièces ne peuvent être vince.

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au droit.

Elles sont acquittées intégralement pour

tout mois commencé.

ART. 76. Les pensions sont payées par trimestre.

Pour obtenir le payement :

La veuve devra produire 1o un certificat de vie; ce certificat constatera, en outre, qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage; 2o si elle a des enfants âgés de moins de 18 ans, un certificat constatant l'existence de chacun d'eux.

Le tuteur devra produire un certificat de vie des orphelins ou enfants mineurs ayant droit à la pension.

ART. 77. « Les certificats de vie seront délivrés par l'autorité communale du lieu de la résidence du pensionnaire. Ils le seront sans frais pour les pensions n'excédant pas 600 fr. » (S 5 de l'art. 44 de la

loi.

ART. 78. La veuve pensionnée ou le tuteur sera tenu de faire connaître au ministre le chef-lieu d'arrondissement où l'intéressé désire toucher sa pension, et de donner avis de tout changement de résidence.

ART. 79. Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux années consécutives sans réclamer les quartiers de sa pension, ils seront prescrits. Il ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande.

Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient pas produit, dans l'année, l'acte de décès du pensionnaire.

ART. 80. Les pensions ou leurs quartiers ne peuvent être saisis et ne sont cessibles que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour dette envers le trésor public, et d'un tiers pour les causes exprimées aux art. 203, 205 et 214 du Code civil. » (ART. 45 de la loi.)

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ART. 81. Lorsque la veuve, dont le mari jouissait en dernier lieu d'un traitement de deux mille francs ou au-dessous, n'aura pas droit à la pension, dans les cas prévus par l'art. 57, s'il n'existe pas d'enfant qui y ait des droits, il sera payé à la veuve, sur sa demande et en vertu d'un arrêté royal, le conseil de la caisse entendu, une somme égale aux retenues qui ont été opérées, à articles 16 et 17. raison de son mariage, en exécution des

ART. 82. Dans aucun autre cas, il ne pourra être disposé des fonds de la caisse à titre de secours.

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Celui qui ressortirait à plusieurs caisses, à raison d'emplois différents, contribuera à la caisse du département ou de l'administration où il jouit du traitement le plus élevé. En cas de parité de traitement, l'option lui appartiendra.

En tout cas, le fonctionnaire ou employé, désigné à l'art. 2, donnera avis, par écrit, au ministre de la justice, soit de l'option, soit de l'existence de ces emplois différents, daus les trois mois de la mise en vigueur des présents statuts, ou pour l'avenir, dans les trois mois de sa nomination. Après ce délai, les sommes perçues ne seront pas remboursées, et il sera statué sur l'option, par arrêté ministériel, le conseil de la caisse entendu.

Les retenues seront faites, au profit de la caisse et d'après ses statuts, sur le montant total des traitements, suppléments, remises, casuel ou émoluments touchés à des titres différents.

ART. 84. " Lorsque, par suite d'un changement d'attributions, pour une ou plusieurs catégories de fonctionnaires, il y

aura lieu à liquidation entre la caisse et une autre caisse instituée en vertu de la loi générale, le conseil sera consulté sur les bases et les conditions à régler par arrêté royal.» (Art. 57 de la loi.)

ART. 85. Les différentes caisses tiendront compte éventuellement aux fonctionnaires ou employés mariés, et changeant d'administration, des versements qu'ils auraient faits dans une autre caisse, en exécution du n° 7 de l'art. 34 de la loi générale.

ART. 86. Les fonctionnaires ou employés qui ont des services militaires effectifs, admissibles aux termes de la loi du 24 mai 1838, pourront les faire compter pour l'augmentation de la pension éventuelle de leurs femmes et de leurs enfants, en subis sant, indépendamment des retenues ordinaires, et même lorsque celles-ci atteindraient le maximum établi par la loi, une retenue spéciale de 2 p. c. de leurs traitements, suppléments, casuel ou émoluments, pendant un nombre d'années égal à celui des services militaires.

Ceux qui voudront user de cette faculté en feront la déclaration par écrit au ministre de la justice, dans les six mois de l'institution de la caisse, et pour l'avenir, dans les six mois de la nomination. Il leur sera permis, dans le même délai, de verser en une fois la somme représentant la totalité de leurs années de services.

Si le droit à la pension, sur les fonds de la caisse, s'ouvre avant que cette retenue ait été entièrement subie, la caisse ne tiendra compte que du nombre d'années de services, pour lequel la contribution aura été payée.

ART. 87. Pour régler la pension de la veuve ou des orphelins, la caisse tiendra également compte, d'après ses statuts, des années durant lesquelles le fonctionnaire ou l'employé décédé aura contribué à l'une, ou successivement à plusieurs des caisses établies en vertu de la loi générale.

ART. 88. A l'avenir, tout fonctionnaire ou employé ressortissant à la caisse, qui se mariera, ou toute personne mariée qui viendra y participer, adressera au ministre, dans les trois mois à dater du mariage ou de l'entrée en fonctions :

2o Un extrait de l'acte de mariage.

ART. 89. A défaut d'avoir satisfait à l'article précédent, le fonctionnaire ou employé subira sur ses traitement, supplément de traitement, casuel ou émoluments, dans l'espace d'une année à dater de la connaissance acquise du fait, une retenue exceptionnelle, égale à l'arriéré dû à la caisse, aux termes des art. 16 et 17, et ce indépendamment des retenues ordinaires.

ART. 90. Dans tous les cas où, lors de la liquidation d'une pension à la charge de la caisse, il sera reconnu que des sommes qui lui étaient acquises n'ont pas été payées, ces sommes seront prélevées sur la pension, au moyen d'une retenue qui sera fixée par l'arrêté de liquidation.

Cette retenue ne pourra, toutefois, s'élever à plus de 15 pour cent de la pension.

ART. 91. Le conseil veillera à ce que les pensions accordées aux orphelins ou aux enfants mineurs soient effectivement employées à leurs besoins et à leur éducation.

En cas de nouveau mariage, ou de l'existence d'enfants de lits différents, le conseil pourra proposer et le ministre ordonner une répartition de la pension entre les divers intéressés.

Si les ressources de la caisse sont insuffisantes pour le service des pensions inscrites, les retenues seront augmentées jusqu'à ce qu'elles aient atteint le maximum fixé par la loi.

Si les ressources sont encore insuffisantes après que les retenues auront été portées au maximum, les pensions seront réduites de la manière qui sera déterminée par arrêté royal.

ART. 93. A l'époque où les dépenses normales de la caisse pourront être évaluées, si l'actif est accumulé au delà des besoins probables de l'avenir, l'on pourra, ou diminuer le taux des retenues déterminées ci-dessus, ou cesser d'opérer quelquesunes de ces retenues.

ART. 94. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, il sera statué par arrêté royal, et sur le vu d'un avis motivé

1° Un extrait de son acte de naissance et du conseil de la caisse. de celui de son conjoint;

ART. 95. Aucun changement ne pourra

être fait aux statuts que par arrêté royal, émoluments des fonctionnaires où emle conseil de la caisse entendu.

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ART. 96. Le fonctionnaire ou employé qui voudra user de la faculté accordée par l'art. 62 de la loi générale sur les pensions, déclarera par écrit son intention au ministre de la justice, dans les trois mois de l'institution de la caisse.

joindra à la déclaration un extrait de son acte de naissance.

Après l'expiration de ce délai, les retenues seront opérées de plein droit, à l'égard des fonctionnaires ou employés qui, pouvant invoquer l'exception faite par la

ployés désignés à l'art. 2, cesseront d'être effectuées. Le montant net de ces retenues sera versé, après régularisation sur les bases indiquées à l'art. 14, dans la caisse instituée par les présents statuts.

Nos ministres de la justice, de la guerre et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin officiel.

Donné à Paris, le 29 décembre 1844.

DU PONT.

LÉOPOLD.

Par le Roi:

Le ministre de la justice,
Baron J. D'ANETHAN.

loi, n'auront pas déclaré leur intention, et Le ministre de la guerre,
à l'égard de ceux qui, ayant invoqué l'ex-
ception, seront reconnus par le ministre,
le conseil de la caisse entendu, n'y avoir
point de droits.

Dans les deux cas prévus par le paragraphe précédent, les sommes qui pourraient être dues à la caisse, à raison des trimestres échus, seront prélevées au moyen d'une retenue spéciale.

ART. 97. Les veuves des fonctionnaires et employés, actuellement en exercice, seront dispensées de justifier, pour être admises à la pension que les cing premières années de fonctions de leur mari ont été soumises à des retenues.

ART. 98. A dater du 1er janvier 1845 : 1o Les présents statuts seront appliqués dans toutes leurs dispositions.

Toutefois, les pensions de veuves ou orphelins de fonctionnaires ou employés désignés à l'art. 2, et qui seraient décédés depuis le 1er août dernier, seront liquidées conformément aux présents statuts ;

2o Les retenues, opérées en vertu de l'arrêté royal du 21 juillet dernier, sur les traitements, suppléments de traitement et

Le ministre des financés,
MERCIER.

le conseil de la caisse du ministère de la Par arrêté royal du 29 décembre 1844, justice est composé ainsi qu'il suit :

Président :

M. le baron de Crassier, secrétaire général du ministère de la justice.

Membres :

M. Mangez, directeur de la quatrième division au ministère de la justice ;

M. Flanneau, chef de bureau au ministère de la guerre ;

M. Heyvaert, chef de division à la cour des comptes;

M. Vanderwallen, directeur de la maison de sûreté civile de Vilvorde;

M. Poll, directeur de la maison de sureté civile et militaire de Bruxelles ;

M. Vent, pasteur de l'église protestante-évangélique de Bruxelles.

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