 Les pensions inscrites actuellement à la charge de la caisse de retraite du ministère des finances et de l'administration des postes...  Bulletin - Page 79by Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860Full view - About this book
 | 1845 - 208 pages
...poser dans la loi le principe d'une liquidation pour le cas d'un remaniement d'attributions. ART. 63. Les pensions inscrites actuellement à la charge de la caisse de retraite du ministère dés finances et de l'administration des postes,' seront acquittées parle trésor public, à dater... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pages
...poser dans la loi le principe d'une liquidation pour le cas d'un remaniement d'attributions. ART. 63. Les pensions inscrites actuellement à la charge de...de l'administration des postes, seront acquittées parle trésor public, à dater du 1" jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. ART.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...la caisse derctraite du ministère des finances et de l'administration des postes serotf sequittées par le trésor public, à dater du premier jour du mois qui suim U promulgation de la présente loi. Elles seront sujettes à révision. La réversion de ces pensions... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...les bases et les conditions. TITRE IV. IMPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 58. — Les pensions inserites actuellement à la charge de la caisse de retraite...l'administration des postes , seront acquittées par le trésor publie, à dater du 1er jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. Elles seront sujettes... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...arrêté royal en fixera les bases el les conditions. TITRE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Art. 58. Les pensions inscrites actuellement à la charge de...seront acquittées par le trésor public , à dater du 1« jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. Elles seront sujettes à révision.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...arrêté royal en fixera les bases elles conditions. TITRE IV. DISPOSITIONS TRAHSITOIBEÎ. Ail. 58. Les pensions inscrites actuellement à la charge de la caisse de retraite <iu ministère des finances et de l'administration des postes, seront acquittées par le trésor public,... | |
 | Belgian literature - 1867 - 624 pages
...caisses, un arrêté royal en fixera les bases et les conditions. TITRE IV. — Dispositions transitoires. du premier jour du mois qui suivra la promulgation...révision. La réversion de ces pensions actuellement inscrite's, stipulée en faveur des veuves et orphelins dans les cas et de la manière , prévus par... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...autres fonctionnaires compris dans le tarif n° 1 sera portée de trois à cinq pour cent, à compter du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. La retenue que subissent les officiers mariniers, marins et autres auxquels le tarif n° 2 est applicable,... | |
 | 1879 - 502 pages
...des officiers, des assimilés et autres fonctionnaires sera portée de 3 à 5 p. °/°, à compter du premier jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. ART. 5. — Les pensions de retraite des fonctionnaires coloniaux dénommés dans le tarif annexé... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...caisses, un arrêté royal en fixera les bases et les conditions. TITRE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. 58. Les pensions inscrites actuellement à la charge de...seront acquittées par le trésor public, à dater du 1er jour du mois qui suivra la promulgation de la présente loi. Elles seront sujettes à révision.... | |
| |
