 Les pensions sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire: 1» un certificat de vie; ce certificat constatera, en outre, qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage; 2» si elle a des enfants âgés de moins de 18 ans,...  Bulletin - Page 289by Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860Full view - About this book
 | 1845 - 208 pages
...76. Les pensions sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire 1° un certificat de vie; ce certificat constatera, en...pas contracté un nouveau mariage; 2° si elle a des entants âgés de moins de 18 ans, un certificat constatant l'existence de chacun d'eux. Le tuteur... | |
 | 1846 - 734 pages
...73. Les pensions sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire : 1° un certificat de vie; ce certificat constatera, en...mariage; 2° si elle a des enfants âgés de moins de dix-huit ans, un certifient constatant l'existence de chacun d'eux. Le tuteur devra produire un certificat... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pages
...76. Les pensions sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire : 1° un certificat de vie ; ce certificat constatera, en outre, qu'elle n'a pas contracté an nouveau mariage ; 2° si elle a des enfants âgés de moins de dix-huit ans, un certificat constatant... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...76. Les pensions sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire: l'un certificat de vie : ce certificat constatera, en outre, qu'elle n'a pas contracté un nouveau minage ; 2°, si elle a des enfants âgésdeœoio! de ISans, un certificat constatant l'eiista* de... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...— Les pensions sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire: 1» un certificat de vie; ce certificat constatera, en...orphelins ou enfants mineurs ayant droit à la pension. AUT. 77. — « Les certificats de vie seront délivrés par l'autorité communale » du lieu de la... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...70. Les pensions soûl payées par trimestre. Pour obtenir le paiement, la veuve devra produire : 1° un certificat de vie; ce certificat constatera, en...de vie des orphelins ou enfants mineurs ayant droit a la pension. Art. 77. Les certificats de vie seront délivrés par l'autorité communale du lieu de... | |
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...âgés de moins de 18 ans, ce certificat doit constater l'existence de chacun d'eux. Le tuteur doit produire un certificat de vie des orphelins ou enfants mineurs ayant droit à h pension. ART. 81. Les certificats de vie sont délivrés par l'autorité communale du lieu de la... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...73. Leu pensions sont payées par trimestre. Pour obtenir le payement : La veuve devra produire 1° un certificat de vie; ce certificat constatera, en outre, qu'elle n'a pas comrade un nouveau mariage ; 2» si elle a des enfants âgés de moins de 18 ans. un certificat constatant... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...Pour obtenir le payement, la veuve deit produire un certificat de vie, constatant, en même temps, qu'elle n'a pas contracté un nouveau mariage; 2° Si elle a des enfants âgés de moins de dix-huit ans, un certilicat constatant l'existence de chacun d'eux. 39. Les articles 14, 15, 16, 17... | |
 | Belgium - Law - 1867 - 408 pages
...Les pensions seront payées par trimestre. Pour obtenir le payement, la veuve devra produire : 1° Un certificat de vie ; ce certificat constatera, en...2» Si elle a des enfants âgés de moins de 18 ans, unccrtifïcat constatant l'existence de chacun d'eux. Le tuteur devra produire un certificat de vie... | |
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