 ... pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à 100 francs, sans,...  Bulletin - Page 9by Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860Full view - About this book
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...dans les six mois des suites de ses assures, pourvu que le mariage soit antérieur à l'accident. $2. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari ûi obtenue ou à laquelle il aurait eu droit, sans qu'en aura cas elle puisse être inférieure à... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...de séparation de corps prononcée contre elle. IV. La pension de la veuve est égale a la moitié de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit suivant le cas, par applicalionde l'art. 7 ou de l'art. 9 du présent décret, V. Pour faciliter l'application... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pages
...retraite en vertu de la présente loi , ou qui a accompli la durée de services exigée par l'art. 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans...aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à 100 francs, sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. Le droit à pension... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...retraite en vertu delà présente loi, ou qui a accompli la durée de service exigée par l'article 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans...mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Ivlo ne peut être inférieure à cent francs, sans, toutefois, excéder celle que le mari aurait obtenue... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 pages
...retraite en vertu de la présente loi , ou qui a accompli la durée de services exigée par l'art. 5, pourvu que le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mad. 182 le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...retraite, ou qui a accompli la durée de services dont il a été parlé ci-dessus et sous le n° 781 , pourvu que le mariage ait été contracté six ans...aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à 100 fr. , sans toutefois excéder celle que le mari aurait obtenue ou pu obtenir. 789. Le droit à... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...vertu de la loi ou qui a accompli la durée du service exigée par l'art. 5, a droit à une pension, pourvu que. le mariage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari, et qu'il n'y ait pas eu séparation de corps prononcée sur la demande de ce dernier. La pension de... | |
 | Th Roland de Bussy - 1854 - 260 pages
...exigée, pourvu que le nu riage ait été contracté six ans avant la cessation des fonctions ' marï. La pension de la veuve est du tiers de celle que le mari avait obtenu' où à laquelle il aurait eu droit. Elle ne peut être inférieure à 1OO francs sans, toutefois,... | |
 | Education - 1854 - 344 pages
...à pension n'existe pas pour la veuve dans le cas de séparation de corps prononcée sur la demande du mari. La pension de la veuve est du tiers de celle que e mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit ; elle ne peut être inférieure à 100 fr.,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...ou qui a accompli la durée de services nécessaires pour l'obtenir, pourvu que le mariage ait élé contracté six ans avant la cessation des fonctions du mari. La pension de la veuve est du tiers do celle qu'aurait eue le mari ; niais elle ne peut ôlre inférieure à 100 fr. La veuve a droit à... | |
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