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" Cependant, il sera facultatif aux intéressés de conserver à leurs femmes et à leurs enfants ce droit à une augmentation éventuelle , en souscrivant l'engagement , dans les six mois de la cessation d'activité, de continuer à payer une retenue égale... "
Bulletin - Page 282
by Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860
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Loi générale des pensions civiles et ecclésiastiques, ... des divers ...

1845 - 208 pages
...montant de la pension, à raison des années de contributions* telle qu'elle est fixée par l'art. 45. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...en souscrivant l'engagement, dans les six mois de ta cessation d'activité, de continuer à payer une retenue égale à celte qu'ils subissaient sur...
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Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ...

F. Parent - 1849 - 220 pages
...montant de la pension, à raison des années de contributions, telle qu'elle est fixée par l'art. 44. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...éventuelle, en souscrivant l'engagement, dans les six mois 4e la cessation d'activité, de continuer à payer une retenue égale à celle qu'ils subissaient sur...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...montant de la pension, à raison des années de contributions, telle f|u'cl)e est fixée par l'art. 41. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...égale à celle qu'ils subissaient sur leur dernier traitcmrnt. Le pensionnaire continuera à subir, le cas échéant, à raison de son dernier traitement,...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...montant de la pension, à raison des années de contributions, telle qu'elle est fixée par l'art. 43. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...enfants ce droit à une augmentation éventuelle, en souserivant l'engagement, dans les six mois de la cessation d'activité, de continuer à payer une...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1894 - 716 pages
...montant de la pension à raison des aînées de contribution, telle qu'elle est fixée par l'article 4-V. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...de la cessation d'activité, de continuer à payer, outre la retenue sur la pension, une somme égale au montant des retenues auxquelles ils étaient assujettis...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...montant de la pension, à raison des années de contributions, telle qu'elle est fixée par l'art. 45. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...enfants ce droit à une augmentation éventuelle, eu souscrivant l'engagement, dans lés six mois de la cessation d'activité, de continuer à payer...
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Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...dennera par droit à une augmentation du montant de la pension, à raison des années de contribution. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...d'activité, de continuer à payer une retenue égale à celles qu'ils subissaient sur leur dernier traitement. 13. Le fonctionnaire ou employé démissionnaire...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1893 - 636 pages
...montant de la pension à raison des années de contribution, telle qu'elle est lixée par l'article 4». Cependant il sera facultatif aux intéressés de conserver...six mois de la cessation d'activité, de continuer a payer, outre la retenue sur la pension, une somme égale au montant des retenues auxquelles ils étaient...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères de ...

Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...années de contribution. Cependant, il sera farnltutif aux intéressés de conserver à leurs femmes et a leurs enfants ce droit à une augmentation éventuelle,...d'activité, de continuer à payer une retenue égale à celles qu'ils subissaient sur leur dernier traitement. 13. Le fonctionnaire ou employé démissionnaire...
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Belgique: Écononmie sociale

Louis Varlez - Belgium - 1901 - 456 pages
...de la pension, à raison des années de contributions, telle qu'elle est fixée par l'article 4.'i. Cependant il sera facultatif aux intéressés de conserver à leurs femmes et à leurs entants ce droit à une augmentation éventuelle, en souscrivant l'engagement, dans les six mois de...
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