 Cependant, il sera facultatif aux intéressés de conserver à leurs femmes et à leurs enfants ce droit à une augmentation éventuelle , en souscrivant l'engagement , dans les six mois de la cessation d'activité, de continuer à payer une retenue égale...  Bulletin - Page 282by Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860Full view - About this book
 | 1845 - 208 pages
...montant de la pension, à raison des années de contributions* telle qu'elle est fixée par l'art. 45. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...en souscrivant l'engagement, dans les six mois de ta cessation d'activité, de continuer à payer une retenue égale à celte qu'ils subissaient sur... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pages
...montant de la pension, à raison des années de contributions, telle qu'elle est fixée par l'art. 44. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...éventuelle, en souscrivant l'engagement, dans les six mois 4e la cessation d'activité, de continuer à payer une retenue égale à celle qu'ils subissaient sur... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...montant de la pension, à raison des années de contributions, telle f|u'cl)e est fixée par l'art. 41. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...égale à celle qu'ils subissaient sur leur dernier traitcmrnt. Le pensionnaire continuera à subir, le cas échéant, à raison de son dernier traitement,... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...montant de la pension, à raison des années de contributions, telle qu'elle est fixée par l'art. 43. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...enfants ce droit à une augmentation éventuelle, en souserivant l'engagement, dans les six mois de la cessation d'activité, de continuer à payer une... | |
 | Belgium - Law - 1894 - 714 pages
...montant de la pension à raison des aînées de contribution, telle qu'elle est fixée par l'article 4-V. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...de la cessation d'activité, de continuer à payer, outre la retenue sur la pension, une somme égale au montant des retenues auxquelles ils étaient assujettis... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 610 pages
...montant de la pension, à raison des années de contributions, telle qu'elle est fixée par l'art. 45. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...enfants ce droit à une augmentation éventuelle, eu souscrivant l'engagement, dans lés six mois de la cessation d'activité, de continuer à payer... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...dennera par droit à une augmentation du montant de la pension, à raison des années de contribution. Cependant, il sera facultatif aux intéressés de...d'activité, de continuer à payer une retenue égale à celles qu'ils subissaient sur leur dernier traitement. 13. Le fonctionnaire ou employé démissionnaire... | |
 | Belgium - Law - 1893 - 620 pages
...montant de la pension à raison des années de contribution, telle qu'elle est lixée par l'article 4». Cependant il sera facultatif aux intéressés de conserver...six mois de la cessation d'activité, de continuer a payer, outre la retenue sur la pension, une somme égale au montant des retenues auxquelles ils étaient... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...années de contribution. Cependant, il sera farnltutif aux intéressés de conserver à leurs femmes et a leurs enfants ce droit à une augmentation éventuelle,...d'activité, de continuer à payer une retenue égale à celles qu'ils subissaient sur leur dernier traitement. 13. Le fonctionnaire ou employé démissionnaire... | |
 | Louis Varlez - Belgium - 1901 - 456 pages
...de la pension, à raison des années de contributions, telle qu'elle est fixée par l'article 4.'i. Cependant il sera facultatif aux intéressés de conserver à leurs femmes et à leurs entants ce droit à une augmentation éventuelle, en souscrivant l'engagement, dans les six mois de... | |
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