 ... et soumise à des retenues, laissera, à son décès, un ou plusieurs enfants au-dessous de l'âge de dix-huit ans, ils n'auront droit à une pension, du chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur l'une des...  Bulletin - Page 285by Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860Full view - About this book
 | 1845 - 208 pages
...chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur l'une des caisses établies en exécution de la loi générale. Ils...postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix -huit ans. ART. 42. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement... | |
 | 1846 - 734 pages
...veuve vient à décéder postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. Art. 41. N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent...donner lieu à l'accroissement prévu par l'article 46 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. enfants mineurs du condamné, leur sera continuée,... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pages
...chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur l'une des caisses établies en exécution de, la loi générale. Ils...jouiront des mêmes avantages, si le père décède poslérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. ART. 42. N'ont en aucun cas droit... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur l'une des caisses établies en exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le 407 père décède postérieurement, avant qu'ils aient altcinl l'âge de dix-huit ans. Art. 42. N'ont... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur l'une des caisses établies en exécution de la loi générale. Ils...peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART. 43. — Dans les cas prévus par... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur l'une des caisses établies en exécution de la loi générale. Ils...peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. Art. 45. Dans les cas prévus par l'art.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur l'une des caisses établies en exécution de la loi générale. Ils...avantages, si le père décède postérieurement, avantqu'ils aient atteint l'âge de dix -huit ans. Art. 42. M'ont en aucun cas droit à la pension,... | |
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...veuve vient à décéder postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de )8 ans. Авт. 2В. N'ont, en aucun cas, droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu a l'accroissement prévu par l'article 29 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART.... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...laisser de pension sur l'une des caisses établies en exécution de la loi générale. Ils jouissent des mêmes avantages, si le père décède postérieurement,...avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. 20. N'ont en aucun cas droit in la pension, ou ne peuvent denner lieu à l'accroissement prévu par... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...laisser de pension sur l'une des caisses établies on vertu de la loi générale. Ils jouiront dos mêmes avantages si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans. - Stat. art. 41. INST. PUB. Les entants non âgés de 18 ans ont droit à la pension, même... | |
| |
