 ... toutes produites par la veuve ou par le tuteur, la requête en indiquera les motifs. Le Ministre, après avoir pris l'avis du conseil, déterminera comment il sera suppléé aux pièces manquantes. ART. 67. Toute demande de pension sera instruite...  Bulletin - Page 289by Conseil supérieur de statistique (Belgium) - 1860Full view - About this book
 | 1845 - 208 pages
...• ART. 67. Toute demande de pension sera instruite par les soins du ministre des travaux publics, La requête, les pièces à l'appui et celles de l'instruction seront soumises au conseil, II sera joint au dossier un avis motivé du fonctionnaire où de l'employé chargé de la comptabilité... | |
 | 1846 - 734 pages
...situation sera remis au conseil, après avoir été vérifié, et, s'il ya lieu, avec les observations du fonctionnaire ou de l'employé chargé de la comptabilité de la caisse. Art. 32. L'avoir de la caisse sera placé en rentes sur l'État ou en obligations du trésor. (Art.... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pages
...situation sera remis au conseil, après avoir été vérifié, et, s'il ya lieu, avec les observations du fonctionnaire ou de l'employé, chargé de la comptabilité de la caisse. ART. 32. L'avoir de la caisse sera placé en rentes sur l'Etat ou en obligations du trésor. (Art.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...manquantes. Art. C7. Toute demande de pension sera instruite par les soins du ministre de la justice. La requête, les pièces à l'appui et celles de l'instruction seront soumises an conseil. 11 sera joint au dossier un avis motive du fonctionnaire ou de l'employé chargé de la... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...67. — Toute demande de pension sera instruite par les soins du ministre des affaires étrangères. La requête, les pièces à l'appui et celles de l'instruction...un avis motivé du fonctionnaire ou de l'employé cbargé de la comptabilité de la caisse, et, le cas échéant, un projet de liquidation de la pension.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...situation sera remis au conseil, après avoir été vérifié, et, s'il ya lieu, avec les observations du fonctionnaire ou de l'employé chargé de la comptabilité de la caisse. Art. 32. L'avoir de la caisse sera placé en rentes sur l'Étal ou en obligalions du trésor (arl.... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...caisse sera instruite par les soins de notre ministre des chemins de fer, postes el télégraphes. La requête, les pièces à l'appui et celles de l'instruction seront soumises à la commission administrative. Art. 15. Un arrêté ministériel rendu sur le vu de l'avis de la... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 606 pages
...demande de pension sera instruite par les soins du ministre de la justice. La requête, les jueces à l'appui et celles de l'instruction seront soumises au conseil. il sera jouit au dossier un avis motivé du fonctionnaire ou du l'employé chargé de la comptabilité de la... | |
| |
