Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de' seize francs à deux cents francs. Censure de 1827 - Page 381827Full view - About this book
| France - Law - 1810 - 820 pages
...les auteur* de voU ou de pillages exécutés avec violence. SECTION IV. Attentats aux Mœurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331. Quiconque aura commis le crime de viol , ou sera coupable... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...pudeur peut s*r?ir d'excuse au crime de *astr;ition. ( C. p. , acliele 3ï3. ) Voyez Hictue t VI. « Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de trois moi» à uu an, et d'une amende de seize i'rancs à deux cent* i'rancs... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...avec violence. -103 «nu- • •-••" _ -,'.r: .- . .Attentats aux masun. , 330. Toute perso^fie qui aura commis un outrage public à la pudeur, sera...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. « <i Dans le cas où !e délit aura été commis dans un... | |
| Alexis de Jussieu - France - 1827 - 40 pages
...Golbéry. » On citait en note le texte de ces articles ; la censure a supprimé la note. En les lisant, ou comprendra suffisamment ses motifs. «Art. 33o. Toute...à un an, et d'une amende de 16 à 200 fr. «Art. 33l . Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat à la pudeur ,... | |
| Administrative law - 1828 - 654 pages
...CMSE. dans l'intérêt delà loi. • ' ' COUR DE CASSATION 1 . art. 33o du C. pén., portant « que toute personne qui aura Commis un outrage public à la pudeur sera p'ant'..... a , •ge réfère-l-il a tous les genres de publicité que l'outrage •if la pudeur es't... | |
| 1863 - 392 pages
...seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Attentats aux mœurs w. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à...pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 331 . Tout attentat à la pudeur consommé... | |
| France - 1830 - 772 pages
...contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence. SECTION IV. Attentats aux mœurs. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à...emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de cent un francs à quatre cents Hfencs. Dans le cas où le délit aura été commis dans un édifice... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION iv. Attentats aux mœurs. A 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 200 francs. 33 1. Quiconque aura commis le crime de viol , ou sera coupable de tout autre... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...défendre contre le vol ou le pillage qui se commettait avec violence. SECTION IV. Attentats aux mœurs. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public...emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. = {//> outrage public à la pudeur. Une condition nécessaire... | |
| Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...délaissé en un lieu non tolitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. » « Est qualifié d'infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né ( art. 500 du Code... | |
| |