 | Law - 1866 - 1526 pages
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 | 1838 - 392 pages
...le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes.. Art. 46. — .Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...de préfecture, établit la répartition d'après Icsdiles décisions. En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve réduite... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...session , le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. 46. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...de préfecture , établit la répartition d'après lèsdites décisions. En ce cas, la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...session , le conseH d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. ARTICLE 46. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...de s'y être conformé, le préfet, en conseil de preft.ct.ure, établit la répartition d'après levsdites décisions. En ce cas, (a somme dont la contribution... | |
 | Julien Gilles Travers - 1839 - 884 pages
...préalablement soumises au Conseil d'arrondissement , et l'art. 4<> porte en toutes lettres que « le » Conseil d'arrondissement est tenu de se conformer...répartition de l'impôt , aux décisions rendues par le Con» seil général sur les réclamations des communes. » En cas de contravention à cette règle... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...session , le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. -îG. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...répartition de l'impôt , aux décisions rendues par le PHILIPPE l«r. — H MAI 1858. • conseil général sur les réclamations des communes. Faute par... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. Art. 40. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondisse-. ment de s'y être conformé, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...session, le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. Art. 40. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...répartition de l'impôt, aux décisions rendues par Je conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondissement de s'y... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...session , le conseil d'arrondissement répartit entre les communes les contributions directes. 46. Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer,...de préfecture , établit la répartition d'après Icsdites décisions. En ce cas , la somme dont la contribution de la commune déchargée se trouve... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...1818). les contributions directes (loi du 10 mai 1838, article 45). 166. — Il est à remarquer que le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt entre les communes de son ressort, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations... | |
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Le conseil d'arrondissement est tenu de se conformer, dans la répartition de l'impôt, aux décisions rendues par le conseil général sur les réclamations des communes. Faute par le conseil d'arrondissement de s'y être conformé , le préfet , en... 
