 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
..., ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | 1838 - 392 pages
...possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cetintcrvalle, le cours de tonte prescription demeurera... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
..., ne peut, à peine denullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ne peut , à peine de nullité , élre intentée contre un département qu'autant que ie demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en e*l donné récépissé fi). L'action ne petU être portée devant 1rs tribunaui que deux mois après... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...ne peut, à peine de nullité, être intentée , contre un département , qu'autant que le demandeur a préalablement adressé, au préfet, un mémoire...tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeure... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
..., ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle , le cours de toute prescription demeurera... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant...tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
..., ne peut, à peine de nullité , être inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — 11 lui en est donné récépissé. — L'action ne peul élrc portée devanl les Iribunaux que... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
..., ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. • 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... 
