 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...général peut adresser directement au ministre compétent ou au gouverneur général, par l'intermédiaire compartiment de chaque classe soit réservé, dans les des différents services publics, en ce qui touche le département. H peut charger un ou plusieurs... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérè^ spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. ARTICLE 8. Le conseil général... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclama lions qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial..., ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. Art. 8. Le conseil général vérifie... | |
 | France - 1834 - 606 pages
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 | Police - 1838 - 532 pages
...adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait...département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différens services publics, en ce qui touche le département. 8. Le conseil général vérifie... | |
 | 1838 - 392 pages
...adresser directement an ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparrrment, ainsi que sou opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intéiêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. ARTICLE 8. Le conseil général... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale , par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du déparlement, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins desdifférens services publics, en ce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait...département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. 8. Le conseil général vérifie... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...adresser directement au ministre chargé de l'administration départementale . par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait..., ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le département. Art. 8. Le conseil général vérifie... | |
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Le conseil général peut adresser directement au ministre compétent, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial du département, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des... 
