 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...communication ; 3° Sur l'établissement et la suppression, ou le changement des foires et des marchés; | 4" Sur les réclamations élevées au sujet de la...communes respectives dans les travaux intéressant à fa fois plusieurs communes, ou les communes et le département; 5° Et généralement sur tous les... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...communication : 3' Sur l'établissement et la suppression, ou le changement des foires et de* marchés ; 4° Sur les réclamations élevées au sujet de la...travaux intéressant à la fois plusieurs communes, on les communes et le département ; 5° Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...suppression, ou ïe changement des foires cl des marchés; 4* Sur les réclamations élevées au sujet delà part contributive des communes respectives dans les...la fois plusieurs communes, ou les communes et le dcpir tement ; 5° Et généralement sur ions Jes objets sur lesquels il est appelé à donner son... | |
 | 1838 - 392 pages
...communication ; 3° Sur l'établissement et la suppression, ou le changement des foires et des marchés; 4° Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dansles Iravauxintéiessant àla fois plusieurs communes, ou les communes et le département ; 5°... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...communication (1); . 3° Sur l'établissement et la suppression , ou le changement des foires et des marchés; 4° Sur les réclamations élevées au sujet de la...généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé a donner son avis en vertu des lois et réglernens, ou sur lesquels il serait consulte par l'administration,... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...et la suppression, ou le changement des foires et des marchés ; 4° Sur les réclamations élcrées au sujet de la part contributive des communes respectives...communes et le département; 5° Et généralement snr tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu deslois et règlements,... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...délibération du conseil général, ni autur jiiu'.: préalable. 4" Sur les réclamations élevées an sujet de la part contributive des communes respectives...communes, ou les communes et le département ; 5° El généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...suppression, ou le changement des foires el des marché; ; — 4° Sur les réclamation» élevée» on. C. 1139. Après l'apurement du compte, il ne peut être contraint sur ses biens personnel fols plusieurs communes, ou les communes et le département ; — 5' Et généralement sur tous les... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...plusieurs communes; 3° Sur l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés; 4° Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis eu vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il esl consullé par l'administration. ART. 7. Le... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...communication ; 3° Sur l'établissement et la suppression ou le changement des foires et des marchés ; *o Sur les réclamations élevées au sujet de la part...généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé ft donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il serait consulté par l'administration.... | |
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Sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes, ou les communes et le département; 5°... 
