...être établi ni perçu, s'il n'a éfé consenti par les deux Chambres et sanctionné parte Roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (4). 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être...

...rédigé. On sait que suivant les dispositions de notre charte constitutionnelle, la puissance législative appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Lors donc qu'une loi porte : nous voulons , nous ordonnons, ce sont les trois branches de l'autorité...

...s. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 57 s. — Ch. 1814, art. 15. — AA 22 avril 1815, art. 2 s. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...être d'abord votée par la Chambre des Députés. — Ch. 1814, art. 16, 17, 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815, art. 23 s., 36. 16. Toute loi...

...qu'en rerto d'une lai. ••- Art. ! V Suppression des mots : det départentfti*. « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi. à la Chambre des pairs 1 1 a la Chambre des députés. • •• Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée...

...législative s'exerce collectivement par le Boi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. Art. 1 5. La proposition des lois appartient au Roi , à la...être d'abord votée par la Chambre des Députés. ., , Art. 16. Toute loi doit être -discutée et volée librement par la majorité de chacune des drux...

...ART. I 5. Suppression des mots , des départemens. ART. I 6 et 17. La proposition des lois apppartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre...être d'abord votée par la chambre des députés. ART. I o, 2O et 21. Supprimés , remplacés par fa disposition suivante : Si une proposition de loi...

...législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 16. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre...députés. Néanmoins toute loi' d'impôt doit être d'abprd votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement...

...législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la...des députés ; néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement...

...l'art. 16 de l'ancienne CLarte:»»'" 15. La proposition des lois appartient au Jtoir à la Chambre iies Pairs et à la Chambre des Députés. » Néanmoins...être d'abord votée par la Chambre des Députés (5). 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....

...législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la, chambïe des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des...