 | France - Law - 1850 - 914 pages
...a été opérce, lesdils déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le...quelque délit à terre, son extradition pourra être ditî'érée par les autorités locales jusqu'à ce que le Iribunal compétent ait dûment statué... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,...Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,...être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
..., ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,...qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...été opérée*, lesJils déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque dèb't à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...n'aient pas été acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, ils seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour le même motif. Néanmoins, si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition sera différée... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée,...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...régulièrement acquittés par la oarlie k la. recjuûtç de laquelle J'arrestaU»n. a éié lesdita déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en oulro quelque délit à terre, son extradition... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...partie« 1* requête de laquelle l'arrestation a lésdits déserteurs seront remis en liberté Safas qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le désertour avait commis en outre qbeKfue délit à terre, son extradition pourra être différée par.... | |
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Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation... 
