 Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les...  Jugés par eux-mêmes, paroles allemandes - Page 781916 - 102 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays el de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations...comptant, sinon elles seront constatées par des reçus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | Comparative law - 1912 - 1072 pages
...localité. Elles ne seront réclamées qu'avec l'autorisation du commandant de la dite force navale et elles seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 4- — Est interdit le bombardement, pour le non-paiement des contributions en arg-ent des ports,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur pairie. — Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...impôts en vigueur. Pour toute contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ARTICLE LII Des réquisitions en nature et des services ne pourront...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. If, besides the taxes mentioned in the preceding Article, the occupant levies other money taxes in... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...répartition des im • pots en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. — Des réquisitions en nature et des services...nature seront, autant que possible, payées au comptant ; si non, elles seront constatées par des reçus. La délégation suisse a seule fait opposition aux... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. avec les ressources du pays et do telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations...au comptant; sinon elles seront constatées par des recus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation...comptant; sinon elles seront constatées par des reçus. Art. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...toute construction nouvelle. En même temps il s'agissait ici, comme à la première Commission, d'une les populations l'obligation de prendre part aux opérations...possible, payées au comptant; sinon elles seront contatées par des reçus. Art. 53. — L'année qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre pari aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces...comptant ; sinon elles seront constatées par des reçus. uvr. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | Antoine Pillet - War - 1901 - 522 pages
...être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. IIs seront en rapport avec les ressources du pays et de...; sinon, elles seront constatées par des reçus. ART. 53. — L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les... | |
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