 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1915 - 424 pages
...ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. ART. 25. — II est interdit d'attaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce soit les villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 27. — Dans les sièges... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...ceux-ci à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays. Article 25 : Interdiction d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. Articles 28 et 47 : Interdiction formelle de piller, même dans une ville ou localité... | |
 | Armies - 1902 - 1504 pages
...terrain sont considérés comme LICITES. Art. 25. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder les filles, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas...26. Le commandant des troupes assaillantes, avant ^entreprendre le bombardement, et sauf le cas d'attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend... | |
 | G. Breton - Hostages - 1904 - 174 pages
...reproduit et confirme les principes admis précédemment. « II est interdit d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus (art. 25) Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le cas d'attcique... | |
 | Spain - 1904 - 862 pages
...sur le terrain sont considérés comme Haies. Art. XXV. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. Art. XXVI. Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le cas... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. Art. 25. — • Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...— Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entrependre le bombardement, et sauf le cas d'ataque de vive force, devra faire tont ce 1fui dépend... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. Art. 25. — Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...moyen que ce soit, des villes, villages, habitations on bâtiments qui ne sont pas défendus. Art. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...sur le terrain sont considérés comme licites. Art. 25. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. Art. 27. Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner,... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 494 pages
...procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. ARTICLE 25 II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le... | |
 | History Periodicals - 1908 - 722 pages
...partant, plus choquant que le service rendu comme simple soldat "! L'article 25duRèglementporte : «II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. » Les mots en italiques ont été ajoutés, sur la proposition de la Délégation française, pour... | |
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Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. 
