7 septembre, armistice de Pfaffenhofen, exigé par la France de la Bavière . 16 septembre, convention de Paris, exigé par la France de la Franconie. 10 octobre, traité de Paris, exigé par la France des DeuxSiciles.. 10 millions 2 8 1797 10 janvier, convention de Bologne, exigé par la France du duc de Toscane 19 février, paix de Tolentério, exigé par la France du Pape. 16 mars, convention de Milan, exigé par la France de Venise. 10 août, traité de Paris, exigé par la France du Portugal. . 1801 29 août, convention de la Haye, exigé par la France des Provinces bataves. 6 juin, traité de Badajoz, exigé par la France du Portugal. 29 septemb., traité de Madrid, exigé par la France du Portugal. 1805 26 décembre, traité de Presbourg, exigé par la France de l'Autriche. 1806 15 6 10 11 15 20 401 11 décembre, traité de Posen, exigé par la France du roi de Saxe. 26 15 décembre, traité de Posen, exigé par la France de SaxeWeimar.. 1808 8 septembre, convention de Paris, exigé par la France de la Prusse . . 1815 1402 20 novembre, traité de Paris, exigé de la France par les puissances alliées 700 1. Le traité de Presbourg a réduit à 40 millions le solde de l'imposition de 100 millions précédement imposée à l'Autriche. Plus tard l'Autriche avait dû subir une nouvelle imposition de 200 millions, réduite à 85 millions par le traité de Schoenbrunn, du 14 oc... tobre 1809. 2. Réduite plus tard de 20 millions. 1842 29 août, traité de Nankin, exigé par l'Angleterre de la Chine. 105 millions 1849 6 août, traité de Milan, exigé par l'Autriche de la Sardaigne. 75 1860 26 avril, traité de Tétouan, exigé par l'Espagne du Maroc. . 100 60 60 1862 5 juin, traité de Saïgon, exigé par la France et l'Espagne de l'Annam.. 20 1864 10 avril, convention de Miramar, exigé par la France du Mexique . . 270 22 octobre, convention de Yokohama, exigé par les EtatsUnis du Japon. 1865 27 janvier, traité de Callao, exigé par l'Espagne du Pérou, env. 70 1866 13 août, traité de Berlin, exigé par la Prusse du Wurtemberg, environ.. 17 17 août, traité de Berlin, exigé par la Prusse du duché de Bade, environ 13 23 août, traité de Berlin, exigé par la Prusse de l'Autriche, env. 150 Préliminaires de Versailles, exigé par la Prusse de la France. 5 milliards. Dans la plupart de ces conventions, des prestations en nature viennent s'ajouter aux indemnités stipulées en argent. TABLE DES MATIÈRES Services personnels que l'occupant peut demander aux habitants Services personnels que l'on ne peut réclamer de l'habitant; incorporation L'habitant ne peut être forcé de servir de guide à l'ennemi Habitants exposés à la mort pour faciliter certaines opérations Obligation pour l'habitant de s'abstenir de tout acte d'hostilité. Responsabilité des communes et des particuliers à raison d'actes d'hosti- Nos 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. - Droits de l'occupant sur les propriétés publiques sises dans le territoire Perception des impôts Exercice de droits dans les forêts de l'État et des communes § IV. - - -- - - - Exceptions apportées dans l'intérêt des troupes d'occupation au res- Exceptions au respect dû à la propriété privée par l'ennemi Distinction entre les contributions et les réquisitions Le droit de prélever des contributions est-il légitime . Personnes autorisées à les imposer Contributions levées en réparation de crimes de guerre. Contributions non recouvrées au moment de la paix. Prestations qui peuvent être exigées par voie de réquisition. Légitimité du droit de réquisition. 41. Par qui et comment doivent être faites. 42. Bons de réquisition et reçus Les lois sur le logement des troupes françaises sont inapplicables ici Logement des troupes allemandes en exécution de la convention de Réquisitions pendant l'occupation qui a suivi le traité de paix Recours des habitants des pays occupés ou envahis qui ont subi Faits de guerre commis par l'ennemi rentrant dans la classe des cas 45 - Aucun recours n'est ouvert pour en avoir la réparation 46 Contre l'ennemi Réclamation formulées par des neutres, se trouvant sur les pays occupés. 57. Recours contre le gouvernement d'un pays occupé Conséquence du caractère légal de ces secours par rapport aux droits Droits des étrangers dans les dédommagements alloués pour faits de guerre. · Recours à raison d'actes émanés de l'autorité française Distinction suivant la nature des faits. 46 54 Réquisition à des Français par l'État français pour les besoins de la guerre. 54 70. Contributions et réquisitions levées sur l'habitant par l'ennemi - Auteurs de délits, recours direct - -- Recours autorisé en faveur des réquisitionnés. 73. Est-il admis contre l'ennemi . . . 74. Contre les communes. 76. Cas divers de recours. 77. 79. Nécessité de justifier des réquisitions et des livraisons. Les réquisitions doivent-elles être faites par l'intermédiaire des autorités Réquisitions faites par l'intermédiaire des maires 80. Pouvoir des maires. Concours passif du maire aux réquisitions de l'ennemi Intervention d'un simple employé de la mairie. 85. Irrégularité des réquisitions. Habitant qui néglige de faire disparaître les objets susceptibles d'être ré– Livraisons volontaires faites à l'ennemi. Exception tirée du dédommagement donné par l'État. De ce que le réquisitionné n'habite pas le chef-lieu communal. De ce qu'il n'habite pas sur le territoire de la commune. - De ce que la charge de la réquisition a été répartie entre les habitants. Habitant qui se soustrait à cette répartition. Recours des communes contre l'État Contre des services spéciaux. - De commune à commune. Concours par canton. Recours de la commune contre le département Actions en indemnité à raison des travaux de défense ayant un caractère 100. Travaux de défense n'ayant point ce caractère; compétence. 101. Pouvoir d'appréciation des juges du fait; pourvoi en cassation. 102. Recours contre les mesures prises en exécution de la convention de Fer- |