Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 14 |
From inside the book
Results 1-5 of 74
Page 2
... tion et à la sanction de Sa Majesté , qui sera suppliée de donner sur - le - champ les ordres » nécessaires pour que les Assemblées de Can- » tons , de Districts et de Départemens soient formées le plus tôt possible » . ככ Le même ...
... tion et à la sanction de Sa Majesté , qui sera suppliée de donner sur - le - champ les ordres » nécessaires pour que les Assemblées de Can- » tons , de Districts et de Départemens soient formées le plus tôt possible » . ככ Le même ...
Page 11
... tion sur les ci - devant Privilégiés . Les Sergens et Huissiers Royaux de cette Ville offrent à la Nation la moitié de leur salaire pour tous les actes et exploits qu'ils seront chargés de faire contre les Collecteurs redevables de ...
... tion sur les ci - devant Privilégiés . Les Sergens et Huissiers Royaux de cette Ville offrent à la Nation la moitié de leur salaire pour tous les actes et exploits qu'ils seront chargés de faire contre les Collecteurs redevables de ...
Page 39
... tion la demande des Députés du Haut - Maine , re- lativement au nombre & à l'emplacement des Tri- bunaux de Justice . DÉPARTEMENT DE LA SEINE ET DE L'OISE . L'Assemblée de ce Département se tiendra dans la ville de Versailles . Il est ...
... tion la demande des Députés du Haut - Maine , re- lativement au nombre & à l'emplacement des Tri- bunaux de Justice . DÉPARTEMENT DE LA SEINE ET DE L'OISE . L'Assemblée de ce Département se tiendra dans la ville de Versailles . Il est ...
Page 4
... tion n'est encore opérée sur les dépenses ; et soit par des évènemens inévitables , soit par des Dé- crets que les circonstances ont nécessités , une grande partie des revenus , dont la conservation avoit été décrétée le 17 Juin , n ...
... tion n'est encore opérée sur les dépenses ; et soit par des évènemens inévitables , soit par des Dé- crets que les circonstances ont nécessités , une grande partie des revenus , dont la conservation avoit été décrétée le 17 Juin , n ...
Page 3
... tion pour la Franche - Comté , ont proposé d'abolir sans indemnité tous les droits purement représen- tatifs de la main - morte , dans lesquels cette ser- vitude auroit été convertie par des actes d'af- > franchissement . Cette ...
... tion pour la Franche - Comté , ont proposé d'abolir sans indemnité tous les droits purement représen- tatifs de la main - morte , dans lesquels cette ser- vitude auroit été convertie par des actes d'af- > franchissement . Cette ...
Common terms and phrases
9 Districts Adresse Affemblées affurer ainfi amidons article Assemblée de Département Assemblées de Districts assignats auffi Auxois avez avoit befoins billets c'eft c'eſt CHAMPAGNY Chefs-lieux chofe ci-devant Privilégiés Citoyens Colonies Comité des Finances Comité Féodal commerce Communauté conferver confidération contribution contribution patriotique Décrets de l'Assemblée délibéreront Départemens Département est divisé Département se tiendra dépenfes Députés difpofition Directoire divisé en 9 don patriotique Electeurs eſt Etablissemens étoit falut fans feroit feul fimple foit fols pour livre fomme font foulagement fous fuppreffion fupprimer Gabelle GAULTIER DE BIAUZAT habitans impofitions directes impôts indemnité jufte l'adminiftration l'Affemblée l'Affemblée Nationale l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Etat lativement Loix Meffieurs Membre du Comité ment millions minage Ministre mise aux voix mois Motion n'eft Nation NATIONALE a décrété néceffaire payer péages perfonnelles perfonnes plufieurs pourront première Assemblée présent Projet de Décret proposé Provinces raifon reffources revenus Royaume Séance seront tion Tréfor public Tréforerie ככ
Popular passages
Page 5 - ... à la Nation, à la Loi et au Roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la Constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi...
Page 44 - Mandons et ordonnons à tous les corps administratifs et tribunaux, que les présentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs départements et ressorts respectifs, et exécuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons signé ces présentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.
Page 9 - Il ne peut être introduit dans le Royaume, ni admis au service de l'Etat, aucun corps de troupes étrangères, qu'en vertu d'un acte du Corps législatif, sanctionné par le Roi. IV. Les sommes nécessaires à l'entretien de l'armée et autres dépenses militaires seront votées annuellement par les législatures. V. Les législatures ni le pouvoir exécutif ne peuvent porter aucune atteinte au droit appartenant h chaque citoyen d'être admissible à tous emplois et grades militaires.
Page 2 - Les décrets de l'Assemblée nationale sur l'organisation des municipalités et des assemblées administratives seront envoyés auxdites assemblées coloniales, avec pouvoir de mettre à exécution la partie desdits décrets qui peut s'adapter aux convenances locales, sauf la décision définitive de l'Assemblée nationale et du roi, sur les modifications qui auraient pu y être apportées, et la sanction provisoire du gouverneur, pour l'exécution des arrêtés qui seront pris par les assemblées...
Page 6 - Seront simplement rachetables, et continueront « d'être payés jusqu'au rachat effectué, tous les droits et devoirs « féodaux, ou censuels utiles, qui sont le prix et la condition d'une « concession primitive de fonds...
Page 7 - Lorsqu'une rivière est indiquée comme limite entre deux départemens ou deux districts, il est entendu que les deux départemens ou les deux districts ne sont bornés que par le milieu du lit de la rivière, et que les deux directoires doivent concourir à l'administration de la rivière ». ART.
Page 10 - Et sont présumés tels, sauf la preuve contraire : 1° Toutes les redevances seigneuriales annuelles en argent, grains, volailles, cire, denrées ou fruits de la terre, servis sous la dénomination...
Page 2 - ... représentatifs, de quelque nature qu'ils soient , et sous quelque dénomination qu'ils puissent être perçus , par terre ou par eau , soit en nature , soit en argent , sont supprimés sans indemnité...
Page 1 - Les preneurs à rente d'aucuns droits abolis ne pourront pareillement demander qu'une réduction proportionnelle des redevances dont ils sont chargés , lorsque les baux contiendront , outre les droits abolis, des...
Page 5 - En conséquenee des dispositions des articles i8 et i9, le mesurage et poids des farines, grains, denrées et marchandises dans les maisons particulières sera libre dans toute l'étendue du royaume, à la charge de ne pouvoir se servir que de poids et mesures étalonnés et...