22. Fonds réservés pour des actes de bienfai sance. 23. Secours aux Hollandois réfugiés en France. 24. Communautés, Maisons Religieuses et éta-' blissemens d'édifices sacrés. 25. Dons, aumônes secours, Hôpitaux et Enfans-Trouvés. 26. Travaux de Charité. 27. Destruction du vagabondage et de la mendicité. 28. Primes et encouragemens pour le Commerce. 29. Jardin Royal des Plantes, et Cabinet d'Histoire naturelle. 30. Bibliothèque du Roi. 31. Universités, Académies, Colléges, Sciences et Arts. 32. Passe-ports et exemptions de droits. 33. Entretiens, réparations et construction des bâtimens pour la chose publique. 34. Diverses dépenses de plantations dans les forêts. 35. Dépenses de procédures criminelles et de prisonniers. 36. Dépenses locales et variables dans les Provinces. 37. Dépenses imprévues. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. SUITE DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE. Du Samedi 27 Février 1790, au matin. LA Séance a commencé par la lecture du Procès-verbal de la veille. M. le Reflais et M. le Curé de St.-Léger de Soissons ont demandé et obtenu la permission de s'absenter pendant quelques jours. Un Membre de l'Assemblée, observant que si la réduction des dépenses de l'Etat, ordonnée par le Décret du 26 Février, ne doit commencer qu'au mois d'Avril, cette disposition ne peut porter atteinte au Décret de l'Assemblée, qui ordonne la suppression des dépenses des Haras à compter du premier Janvier dernier, a proposé d'ajouter au Décret d'hier les mots suivans: sans préjudice de ce qui a été réglé sur les Haras. Cette addition a été décrétée par l'Assemblée. A Une Motion, tendante à prescrire plus d'exactitude et de régularité dans l'impression des Procèsverbaux de l'Assemblée, a été ajournée jusqu'au moment où MM. les Inspecteurs de l'Imprimerie auront rendu compte des causes du retard que cette impression a éprouvé. Quatre Rapports du Comité de Constitution sur la division du Royaume ont successivement occupé l'Assemblée; elle a adopté sur tous les points l'avis du Comité, et sa délibération a produit les quatre Décrets suivans. Un amendement proposé sur le dernier a été jugé et rejeté par elle. Premier Décret. « L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que Cazères et Grenade seront provisoirement du District de St.-Séver, sauf à ces Paroisses à exprimer leur vœu à l'Assemblée du Département sur le District auquel elles desireront être attachées et que Castendel, Mauvens, St. - Cristeau Bâcons Beuquet, seront du District de Mont-de-Marsan. » Deuxième Décret. L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que la paroisse de Cébazat, située entre Clermont et Riom, a la faculté d'adopter celui des deux Districts auquel elle desire être réunie. Troisième Décret.· « L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète que le Comté de Grignant, et la paroisse d'Allan, ont la faculté d'opter sur leur union au Département du bas Dauphiné, et d'exprimer à cet égard leur vou à la prochaine Assemblée des Electeurs. » Quatrième Décret. « L'ASSEMBLÉE NATIONALE décrète: que la Vallée de Remuzat, les Paroisses de Séderon et Egalage, et celle de Lens, enclavées dans le Département du bas Dauphiné, sont réunies à ce Département pour faire partie des Districts dans l'enclave desquels elles se trouvent, et que les Paroisses de Contadon et Redontrie, faisant ci-devant partie du Département du haut Dauphiné, sont réunies au Département du Nord de la Provence. » Le Rapporteur du Comité des droits Féodaux a fait lecture de l'article IV du titre second du Projet de Décret sur la féodalité; cet article a pour objet de prescrire l'exécution des actes d'affranchissement par lesquels la main-morte réelle ou mixte a été convertie en redevances foncières, et en droits de lods aux mutations. Cet article est devenu le sujet d'une longue discussion. Quelques Députés, soutenant que même cette disposition fùt-elle adoptee pour le reste de la France, il devroit être fait une exception pour la Franche-Comté, ont proposé d'abolir sans indemnité tous les droits purement représentatifs de la main-morte, dans lesquels cette servitude auroit été convertie par des actes d'af |