 | France - 1791 - 862 pages
...faite aucune réponse , et il leur est enjoint de déclarer rnl'ès les délibérations qui pourroient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement...donné aucune suite ni exécution. IV. « Si , contre ks principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux niâmes professions,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...recevoir aucunes adresses ou pétitions sous la dénomination d'un étal ou profession, d'y faireaucune réponse; et il leur est enjoint de déclarer nulles...pourraient être prises de cette manière, et de veiller soifneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ». Art. 3.) IV. « Si, contre les principes... | |
 | 1830 - 850 pages
...de recevoir aucune adresse ou pétition , sous dénomination d'un état on profession , d'y l'aire aucune réponse ; et il leur est enjoint de déclarer...soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite on exécution. » (Art. 3.) Ces dispositions furent confirmées par la loi constitutionnelle du 5 fructidoran... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...adresse on pétition sous la dénomination d'an état ou profession, d'y faire aucune réponse ; II leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations...qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. (Ibid. , art. 3.) ART. 3556. Si des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers prennent... | |
 | Art and literature - 1830 - 806 pages
...administratifs on municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition , sous dénomination d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse ; et il leur est enjoint de dérlarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse ; et il...les délibérations qui pourraient être prises de celte manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution.... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...dénomination d'un état ou profession, et d'y faire aucune réponse. Il leur fut enjoint, en même temps, de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller à ce qu'il ne leur fût donné aucune suite ni exécution. Si, contre les principes de la liberté... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse , et il leur est enjoint de déelarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement... | |
 | F. F. de La Farelle - France - 1847 - 536 pages
...pétition sous la dénomination d'un état ou profession quelconque ; d'y faire aucunes réponses, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations...pourraient être prises de cette manière, et de veiller à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ou exécution. » Suivent de nombreuses dispositions ayant... | |
 | Charles F. Waelbroeck - 1863 - 358 pages
...aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse. Il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations...qui pourraient être prises de cette manière. » Et par une étrange confusion d'idées, la Constituante, pour justifier cette violation du droit d'association... | |
| |
II est interdit à tous corps administratifs ou municipaux, de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient... 
