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" Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée , l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Histoire-musée de la République française, depuis l'Assemblée des notables ... - Page 439
by Augustin Challamel - 1857 - 4 pages
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Le Révolution de 92, ou Journal de la Convention nationale, Issues 151-198

1793
...personne n'est pas une propriété aliénable. • 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce...nécessité publique, légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804
...temps ; mais il ne peut se vendre luimême : sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité....
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François-Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 288 pages
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité...préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens out droit de concourir •à l'établissement...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François-Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 288 pages
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité...préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'ut ilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement...
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Bulletin des lois, Volume 2

France - Law - 1816
...du failli , art. 532. ExPHOPRlATION^wwr саше d' utilité publique. Elle ne peut avoir lieu que lorsque la nécessité publique légalement constatée...la condition d'une juste et préalable indemnité , constitutions de 1791 , 1793, an '" etan VIH. V. Constitutions. — Mode de règlement des in demnités...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...qui travaille et celui qui l'emploie. — G. 5. fruct. an in, déclaration des droits, art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition d'une juste et préalable indemnité. • — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — • G. 5 fruct. an m, art. 358. —...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820
...temps, mais îl ne peut se venir» lui-même; sa personne n'est pas une propriété aliénable. » 20. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité» » 21. Nulle contribution...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821
...qu'un engagement de soin et do reconnaissance en tro l'homme qui travaille et celui qui l'emploio. u). Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, vins M m roii:.riiicinciii, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...qu'un engagement de soin et de reconnaissance entre L'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 388 pages
...peut se vendre ni être vendu ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement...préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à l'établissement...
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