Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, Volumes 1-2; Volumes 13-14Amyot, 1885 - International law |
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Common terms and phrases
acte actuel affaires étrangères Afghans anglais ANNEXE articles aurait autorités Berlin Bismarck britannique Bulgarie cabinet censaux Chambre Chine chinois coloniale commandant Fournier commerce commerciale commission Conférence Conférence de Berlin Conférence de Madrid Congo consuls convention déclaration décret demande dépêche diplomatique documents égyptien émigrés Etats Etats-Unis française à Madrid Freycinet frontière général Millot Gladstone gouvernement princier gouvernement royal Grande-Bretagne guerre indigènes internationale italien j'ai juin Jules Ferry juridiction Khartoum l'agent l'Allemagne l'amiral Jaurès l'Angleterre l'article l'Etat l'Italie Lang-Son Livre jaune lord Granville Maroc ment messieurs mesures ministre des affaires Mohammed Bargach nation nationaux négociations Patenôtre pays Pékin Pendjeh plénipotentiaires politique préfet de Widdin présent PRÉSIDENT DU CONSEIL principe propositions protection protégés puissances question réclamations règlement Reichstag relations répond représentants République française Russie séance Semallé sera Serbie seront Sofia Soudan Suisse Sultan Tanger télégramme territoire Timok tion Tonkin traité de Tien-Tsin tribunaux troupes Tsong-li-Yamen Tunisie Vernouillet vice-roi vote
Popular passages
Page 140 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART.
Page 272 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu , dans les deux pays , pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Page 132 - Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois...
Page 272 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 254 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 272 - ... du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 31 - Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
Page 142 - Lorsque dans une cause pénale, non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces.
Page 12 - ... l'obligation de quitter le Maroc, à moins qu'il; ne soit constaté que la naturalisation étrangère a été obtenue avec l'assentiment du Gouvernement Marocain. La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des sujets marocains, suivant les règles établies par les lois de chaque pays, leur est maintenue pour tous ses effets sans restriction aucune.
Page 259 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ciaprès. ART. 6. L'auteur de tout...